Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2026, RG n° 25-85.616
N° C 25-85.616 F
N° 51012
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [U] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises du Bas-Rhin, en date du 25 juin 2025, qui, pour meurtre et viol, aggravés, l’a condamné à vingt-sept ans de réclusion criminelle, une interdiction définitive du territoire français, quinze ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M], parties civiles, ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’assises du Bas-Rhin, en date du 25 juin 2025, qui, dans la même procédure, a prononcé sur les intérêts civils.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [U] [H], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l’audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Déchéance des pourvois de MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M]
1. MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M], se sont régulièrement pourvus en cassation contre l’arrêt susvisé.
2. Les demandeurs n’ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.
Examen du pourvoi de M. [U] [H]
3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur les pourvois formés par MM. [B] [Z], [V] et [S] [W], et Mmes [F] [W], [K] [J], épouse [W], et [Y] [M] :
CONSTATE leur déchéance ;
Sur le pourvoi formé par M. [U] [H] :
Le DÉCLARE NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.