Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.407

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Notification

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Notification

Textes cités

Article 14 du code de procédure civile, Article 670-1 du code de procédure civile, Article 758 du code de procédure civile, Article 818 du code de procédure civile, Article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, Article 830 du code de procédure civile

Résumé

Un locataire a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir du bailleur le paiement d’une somme de plus de deux mille euros. Le bailleur n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024, bien qu’il ait été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 2 juillet 2024. Cette lettre est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le tribunal a jugé que le bailleur avait été régulièrement informé de la convocation, considérant qu’une lettre recommandée non réclamée équivalait à une réception effective. Le tribunal a statué au fond et condamné le bailleur au paiement de la somme demandée. Le bailleur a demandé la réouverture des débats, demande qui a été rejetée.

La Cour de cassation a cassé le jugement. Elle a rappelé que lorsqu’une lettre de notification recommandée est retournée au greffe sans avoir été signée par le destinataire, le greffier doit inviter la partie à procéder par voie de signification. En l’absence de cette démarche, l’affaire n’était pas en état d’être jugée. Le tribunal aurait dû ordonner la réouverture des débats. La Cour a annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant une autre juridiction.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Notification par lettre recommandée retournée non réclamée : insuffisance de la notification et obligation de signification

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
21 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
25-13.407

Citation exacte complète :
Notification par lettre recommandée retournée non réclamée : insuffisance de la notification et obligation de signification – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 25-13.407.

Variantes exactes de recherche :
Notification lettre recommandée non réclamée – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 25-13.407.
CC Troisième chambre civile 21 mai 2026 Pourvoi 25-13.407
Pourvoi 25-13.407
N° de Pourvoi 25-13.407
25-13.407 notification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2026, N° de Pourvoi 25-13.407 relative à la notification d’une convocation par lettre recommandée. La Cour a jugé que la notification d’une convocation par lettre recommandée retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’équivaut pas à une réception effective. Le greffier doit inviter la partie à procéder par voie de signification. Traiter un pli non réclamé comme une réception constitue une violation des articles 670-1 et 830 du code de procédure civile.

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