Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, Pourvoi n° 25-12.213

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⚖️ Cour de cassation – Chambre sociale

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Liberté d’expression

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre sociale

Catégorie

Numérique / E-commerce

Sous-catégorie

Liberté d’expression

Textes cités

Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 1121-1 du code du travail, Article L. 1235-3-1 du code du travail, Article L. 3121-16 du code du travail

Résumé

Un chauffeur livreur a été engagé par une société en 2017 selon un contrat à durée indéterminée. Il a été licencié pour faute grave en 2018 et a saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Le litige porte sur la légalité du licenciement au regard de la liberté d’expression du salarié. Après avoir reçu un courrier de mise à pied conservatoire, le salarié a adressé à son employeur un SMS accompagné d’une photo de son réfrigérateur presque vide avec le message : « Bonjour regarde bien mon frigo dieu est grand tu vas le payer surtout que tu voles sur la suere des personnes qui boss pour toi la honte qui est pitoyable en fait ».

L’employeur considère ces propos comme un abus de la liberté d’expression justifiant le licenciement. Le salarié soutient que ces propos ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs au regard du contexte, traduisant simplement le désarroi d’une personne apprenant son licenciement envisagé et craignant de ne pouvoir percevoir de rémunération alors qu’elle a deux enfants à charge. La cour d’appel confirme le licenciement en retenant que les propos contiennent des menaces de représailles et une mise en cause de l’honnêteté du dirigeant, dépassant la liberté d’expression.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liberté d’expression du salarié et licenciement pour faute grave : appréciation de l’abus de la liberté d’expression

Juridiction :
Cour de cassation, Chambre sociale

Date :
30 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
25-12.213

Citation exacte complète :
Liberté d’expression du salarié et licenciement pour faute grave : appréciation de l’abus de la liberté d’expression – Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.213.

Variantes exactes de recherche :
Liberté d’expression du salarié et licenciement pour faute grave : appréciation de l’abus de la liberté d’expression – Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.213.
CS 30 juin 2026 Pourvoi 25-12.213
Pourvoi 25-12.213
N° de Pourvoi 25-12.213
25-12.213 liberté d’expression salarié

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2026, N° de Pourvoi 25-12.213 relative à la liberté d’expression du salarié et au licenciement pour faute grave. La Cour rappelle que la liberté d’expression du salarié ne dégénère en abus justifiant sanction que si les propos sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. Le juge doit mettre en balance cette liberté avec les intérêts légitimes de l’employeur en appréciant la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

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