Résumé
La Cour a donc décidé de rejeter le pourvoi de la société [K] [L]. En conséquence, cette dernière a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. De plus, la Cour a également statué sur la demande formulée par la société [K] [L] en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette demande a été rejetée, et la société a été condamnée à verser à l’URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros.
La décision a été rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le 9 avril 2026. Les parties impliquées dans l’affaire avaient été préalablement informées de la décision dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, la Cour a mis un terme à cette procédure en confirmant la décision antérieure et en imposant des sanctions financières à la société [K] [L].
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10336 F
Pourvoi n° J 24-12.179
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société [K] [L], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-12.179 contre l’arrêt n° RG 22/01347 rendu le 21 décembre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre, pôle social), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], dont l’adresse de correspondance est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [K] [L], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF de Rhône-Alpes, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
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Formation restreinte RNSM/NA
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [K] [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [K] [L] et la condamne à payer à l’URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.