Résumé
La Cour a donc rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la juridiction inférieure. En conséquence, la société STN, qui était le défendeur au pourvoi, a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande de la société STN a été rejetée. La Cour a également condamné cette dernière à verser à Mme [Z] la somme de 3 000 euros, en reconnaissance des frais engagés par celle-ci dans le cadre de la procédure.
Cette décision a été rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation et a été prononcée publiquement le neuf avril deux mille vingt-six. Les parties ont été préalablement avisées conformément aux dispositions légales en vigueur, garantissant ainsi le respect des droits de chacun dans le cadre de cette procédure judiciaire. La décision de la Cour souligne l’importance de la rigueur dans l’examen des moyens de cassation et la nécessité de respecter les règles de procédure civile.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10316 F
Pourvoi n° K 25-11.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026
La société STN, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-11.287 contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-3), dans le litige l’opposant à Mme [Z], domiciliée [Adresse 2], 28210 Nogent-le-Roi, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de la société STN, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Z], après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
–
Formation restreinte RNSM/NA
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société STN aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société STN et la condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le neuf avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.