Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-10.952
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Procédure civile
Résumé
Suite au décès d’un défunt, ses héritiers ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel. La Cour de cassation avait précédemment constaté l’interruption de l’instance en raison du décès et avait imparti un délai aux parties pour reprendre l’instance. Ce délai n’ayant pas été respecté, la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi, rappelant que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification de cet arrêt et que la péremption de l’instance sera encourue en cas de non-reprise dans un délai de deux ans. La décision met fin à la procédure en l’absence d’accomplissement des diligences nécessaires.
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