Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.167
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Indemnisation des préjudices
Résumé
Plusieurs membres d’une même famille ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Chambéry dans un litige les opposant à une caisse primaire d’assurance maladie, une société d’assurance et une autre société d’assurance. Une des membres de la famille avait été blessée lors d’une collision sur une piste de ski. Elle et sa famille ont assigné l’assureur en indemnisation de leurs préjudices. La cour d’appel a fixé les montants des pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que des frais d’assistance par tierce personne avant consolidation, mais en les évaluant à des dates antérieures à celle de la décision. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt, rappelant que le juge doit évaluer le préjudice à la date de sa décision en tenant compte de tous les éléments connus, notamment en actualisant les indemnités en fonction de la dépréciation monétaire. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel autrement composée.
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