Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-11.498
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Abus de majorité
Textes cités
Article 2270-1 ancien du code civil, Article 2224 du code civil, Article 1382 devenu 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile
Résumé
Plusieurs personnes ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel dans un litige relatif à une société à responsabilité limitée familiale. Les faits concernent des augmentations de capital social votées dans les années 1990, la cession de parts sociales, des désaccords entre associés et des actions en responsabilité pour abus de majorité. La cour d’appel avait retenu que les augmentations de capital avaient créé une rupture d’égalité entre associés et condamné un associé-gérant à indemniser une autre associée. Le pourvoi contestait notamment le point de départ de la prescription et la qualification d’abus de majorité. La Cour de cassation a confirmé que l’action n’était pas prescrite, mais a cassé partiellement l’arrêt pour défaut de base légale, estimant que la cour d’appel n’avait pas suffisamment recherché si les augmentations de capital étaient conformes à l’intérêt social. L’affaire a été renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée sur ce point.
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