Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre commerciale

📂 Banque / Crédits

🏷️ Obligation d’information

Un couple a souscrit en 2007, par l’intermédiaire d’une banque étrangère avec succursale en France, deux contrats d’assurance-vie ainsi qu’un découvert en compte destiné à financer leurs besoins de trésorerie, le remboursement étant garanti par l’un des contrats d’assurance-vie. En décembre 2011, le couple a demandé le rachat des contrats d’assurance-vie pour affecter les sommes au remboursement du découvert. En 2014, ils ont assigné la banque en justice, l’accusant d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil. Ils reprochaient notamment à la banque de ne pas avoir présenté un produit cohérent, de ne pas avoir mentionné les risques et caractéristiques défavorables, et d’avoir inversé la charge de la preuve concernant l’exécution de son obligation de conseil. Ils soutenaient également que la banque n’avait pas adapté ses recommandations à l’évolution de leur situation financière et n’avait pas proposé des placements plus sûrs pour financer leurs besoins. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel qui avait écarté leurs demandes indemnitaires.

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