Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-12.541
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre commerciale
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Obligation d’information
Résumé
La société Eurl [M] [H], exploitant une activité de boucherie-charcuterie, a acquis auprès de la société Zep industries des produits de nettoyage pour son laboratoire. Après l’apparition de rouille sur les équipements, la société [H] a déclaré un sinistre auprès de son assureur, qui a conclu à une incompatibilité entre le produit vendu et le matériel. La société [H] a alors assigné la société Zep industries en paiement, l’accusant de manquement à son obligation de renseignement et de conseil. La Cour d’appel avait rejeté les demandes indemnitaires en considérant que le gérant de la société [H] n’était pas un acheteur profane et qu’il pouvait apprécier la compatibilité du produit. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, rappelant que le vendeur professionnel a une obligation d’information et de conseil envers un acheteur professionnel qui ne possède pas les compétences techniques nécessaires, et que la cour d’appel avait violé cette obligation en ne retenant pas que la société Zep industries devait se renseigner sur les besoins de l’acheteur pour l’informer de l’adéquation du produit.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet