Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 2026, Pourvoi n° 25-81.556
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Diffamation publique
Textes cités
Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre une décision de la cour d’appel qui avait prononcé la nullité des poursuites engagées contre un directeur de publication et un journaliste pour diffamation publique envers un particulier et complicité. Les poursuites faisaient suite à des propos publiés dans un journal et sur son site internet. Le tribunal correctionnel avait déclaré nulles les citations à l’encontre des prévenus. La partie civile a souhaité se désister partiellement du pourvoi concernant l’un des prévenus, mais la Cour de cassation a rappelé que ce désistement met fin aux poursuites à l’égard de tous les coauteurs ou complices des mêmes faits. En conséquence, le désistement a été jugé régulier et ses effets étendus aux deux prévenus, rendant le pourvoi sans objet.
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