Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-85.926
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Procédure pénale
Textes cités
Résumé
Un prévenu a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon le condamnant pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, notamment importation, transport et détention de marchandises prohibées, avec une peine de cinq ans d’emprisonnement, une interdiction du territoire français, une amende douanière et une confiscation. Après examen de la recevabilité et des pièces, la chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission du pourvoi et l’a déclaré non admis. La décision a été rendue publiquement le 13 mai 2026.
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