N° T 26-96.007 F-D

N° 40007

ECF
21 OCTOBRE 2026

AVIS SUR SAISINE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026

Le juge de l’application des peines de Saint-Etienne, par jugement en date du 28 juillet 2026, reçu le 30 juillet 2026 à la Cour de cassation, a sollicité l’avis de cette Cour dans la procédure concernant M. [X] [R], qui a formé une requête en aménagement de peine.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Énoncé de la demande d’avis

1. La demande d’avis est ainsi rédigée :

« Concernant un détenu ayant interjeté un appel limité à une peine complémentaire, sans être assisté ou représenté par un avocat, doit-on considérer :
– que l’emprisonnement est définitif, la faculté de revenir sur la limitation de l’appel à l’audience devant la cour d’appel étant sans effet sur celui-ci, et qu’il a donc le statut de condamné et les droits attachés (requête en aménagement de peine, examen des réductions de peine, examen pour la libération sous contrainte etc…)
– ou que l’emprisonnement n’est pas définitif du fait de sa faculté de revenir sur la limitation de son appel jusqu’à l’audience de jugement devant la cour, et, incidemment, qu’il a le statut de prévenu et les droits attachés (demande de remise en liberté, délai de jugement en appel de l’article 509-1 du code de procédure pénale, etc…) »

Examen de la demande d’avis

Vu les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :

2. M. [X] [R] a été condamné le 1er septembre 2025 par le tribunal correctionnel à deux ans d’emprisonnement avec maintien en détention, ainsi qu’à l’interdiction du territoire français à titre définitif.

3. Le 9 septembre suivant, M. [R] a relevé appel de l’entier dispositif. Le même jour, le ministère public a formé appel incident.

4. Le 12 janvier 2026, M. [R] a indiqué se désister de son appel, sauf en ce qu’il vise la peine d’interdiction définitive du territoire.

5. Par ordonnance du 9 février suivant, le président de la chambre des appels correctionnels a constaté ce désistement partiel.

6. Le 9 mars 2026, M. [R] a déposé une requête en aménagement de peine.

7. Il se déduit de l’article 500-1 du code de procédure pénale que le prévenu ne peut plus rétracter son désistement d’appel après qu’il a été constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, ce désistement entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public.

8. La question, qui concerne les effets de la limitation de l’appel du prévenu sur le caractère définitif des peines prononcées en première instance, ne commande pas l’issue du procès, dès lors que M. [R] n’a pas limité son appel, mais s’est désisté partiellement de celui-ci, le désistement produisant des conséquences différentes de celles de la limitation de l’appel.

9. La demande d’avis n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à avis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.