Jurisprudence

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2026, N° de pourvoi 26-86.326

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ cour d’assises

Résumé

Quatre accusés ont interjeté appel d’un arrêt d’une cour d’assises des mineurs les ayant condamnés à des peines de réclusion criminelle, notamment pour vol en bande organisée avec arme.

Le ministère public a formé un appel principal concernant trois accusés et un appel incident concernant le quatrième. Ce dernier a également contesté l’arrêt statuant sur les intérêts civils, tandis qu’un autre accusé a formé un appel incident sur ce volet.

Après examen des observations écrites du ministère public et des parties, la Cour de cassation a désigné, pour statuer en appel, une cour d’assises des mineurs de Paris autrement et spécialement composée.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

cour d’assises

Textes cités

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 242-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, Articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, Article 698-6 du code de procédure pénale, Article 706-75-2 du code de procédure pénale

Texte intégral

Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2026, RG n° 26-86.326

N° V 26-86.326 F-N
N° 01577

ECF
21 OCTOBRE 2026

REQ – DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 21 OCTOBRE 2026

MM. [D] [W], [I] [P], [O] [N] et [T] [U] ont interjeté appel de l’arrêt de la cour d’assises des mineurs de Paris, spécialement composée, en date du 10 juillet 2026, qui, notamment pour vol en bande organisée avec arme, a condamné le premier à quinze ans de réclusion criminelle, le deuxième à quatorze ans, le troisième à douze ans et le dernier à seize ans de la même peine.

Le ministère public a interjeté appel principal de l’arrêt pénal en ce qui concerne MM. [W], [N] et [U]. Il a interjeté appel incident de l’arrêt pénal en ce qui concerne M. [P].

M. [P] a également interjeté appel principal de l’arrêt du 11 septembre 2026 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

M. [W] a interjeté appel incident de l’arrêt civil.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 octobre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 242-1, alinéa 1er, 380-1 à 380-15, 698-6 et 706-75-2 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises des mineurs de Paris, autrement et spécialement composée ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt-six.

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