Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2026, Pourvoi n° 25-10.842
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
requalification de contrat
Résumé
Un salarié ayant exécuté plusieurs contrats de prestation de service pour une société saisit la juridiction prud’homale pour requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes. La société met fin à la relation contractuelle. La cour d’appel déboute le salarié de sa demande de rappel de salaire à temps plein et limite les condamnations de l’employeur à certaines indemnités. Le salarié conteste cette décision, arguant que la cour d’appel a mal fixé le montant de la rémunération due en requalifiant le contrat, en se fondant sur des grilles salariales hypothétiques plutôt que sur la rémunération convenue dans le cadre des prestations de service ou les sommes effectivement versées. Il soutient que la cour d’appel a statué sans motivation suffisante. La Cour de cassation examine ces moyens dans le cadre du pourvoi.
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