Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.713
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre sociale
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Charge de la preuve
Résumé
Un plombier chauffagiste a saisi la juridiction prud’homale en référé pour obtenir le paiement de salaires impayés sur une période donnée. Entre-temps, la société employeuse a été placée en liquidation judiciaire, avec une société désignée comme liquidatrice. La cour d’appel a jugé irrecevables les demandes du salarié, estimant que celui-ci ne démontrait pas être créancier de salaires impayés sur la période réclamée, notamment en raison d’une confusion dans les dates mentionnées dans sa mise en demeure. Le salarié a contesté cette décision, arguant que la charge de la preuve du paiement des salaires incombe à l’employeur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, rappelant que l’employeur doit prouver le paiement des salaires dus, et que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve en rejetant la demande du salarié. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet