N° P 26-80.317 F-D

N° 01289

ECF
7 OCTOBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026

Mme [Q] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 27 septembre 2024, qui, pour violences aggravées, l’a condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 10 février 2022, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Mme [Q] [M] coupable de violences sur personnes dépositaires de l’autorité publique sans incapacité, l’a condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils.

3. Mme [M] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande de renvoi et déclaré la prévenue coupable, alors que cette dernière avait sollicité le renvoi de l’audience en raison de ce qu’elle avait sollicité l’aide juridictionnelle et était en attente de la désignation d’un avocat.

Réponse de la Cour

Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme :

5. Selon le second de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.

6. Il résulte du premier que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif.

7. La cour d’appel qui, sans motif, a rejeté la demande de renvoi de la prévenue, et a confirmé le jugement entrepris, alors que cette dernière l’avait avisée de ce qu’elle avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

8.La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 27 septembre 2024, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-six.