Solution : Non-lieu a statuer

Audience publique du mercredi 26 août 2026

Décision attaquée : : Cour d’appel de Bordeaux, du 20 mai 2026

Président : Mme Labrousse (conseillère doyenne faisant fonction de présidente)

Avocat(s) : SCP Célice, Texidor, Périer

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : N° V 26-83.589 F-D N° 01209 LR 26 AOÛT 2026 NON-LIEU A STATUER Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 AOÛT 2026 M. [G] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions relatives aux marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [I], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 août 2026 où étaient présents Mme Labrousse, conseillère doyenne faisant fonction de présidente en remplacement du président empêché, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l’article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [G] [I] a pris fin le 25 juin 2026 par la mise en liberté de l’intéressé. 2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du vingt-six août deux mille vingt-six.