Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-12.657
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
rejet de pourvoi
Résumé
Une société à responsabilité limitée a formé un pourvoi contre l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Picardie, défenderesse à la cassation, suite à une décision de la cour d’appel d’Amiens. La Cour de cassation a estimé que les moyens invoqués n’étaient pas de nature à entraîner la cassation. Elle a donc rejeté le pourvoi, condamnant la société aux dépens et rejetant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été rendue publiquement et notifiée conformément aux règles de procédure.
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