Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.867

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Procédure civile

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Procédure civile

Textes cités

Article 1014 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère. Le moyen de cassation invoqué n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée, condamnant la société aux dépens et rejetant sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet non spécialement motivé

Juridiction :
Cour de cassation, deuxième chambre civile

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
U 24-13.867

Citation exacte complète :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-13.867.

Variantes exactes de recherche :
Rejet non spécialement motivé – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-13.867.
Cour de cassation 13 mai 2026 Pourvoi U 24-13.867
Pourvoi U 24-13.867
N° de Pourvoi U 24-13.867
U 24-13.867 Rejet non spécialement motivé

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2026, N° de Pourvoi U 24-13.867, relative au rejet non spécialement motivé du pourvoi formé par la société [1] contre la décision de la cour d’appel de Paris du 9 février 2024.

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