Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-13.552
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
maladies professionnelles
Textes cités
Articles L. 461-1, D. 461-29, R. 461-10, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, Article 700 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile
Résumé
La caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Maritime a pris en charge une maladie professionnelle déclarée par un salarié d’une société par actions simplifiée. Cette décision a été contestée par l’employeur devant une juridiction de sécurité sociale. La caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, informant la victime et l’employeur, et mettant le dossier à leur disposition pour consultation et observations selon des délais précis. La cour d’appel a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de consultation courait à compter de la réception par l’employeur de la lettre d’information, ce que la Cour de cassation a cassé. En effet, selon le code de la sécurité sociale, le délai commence à courir à compter de la saisine du comité régional, et seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité. La cour d’appel a erronément sanctionné le non-respect du délai de trente jours. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, condamné la société aux dépens et rejeté sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet