Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mai 2026, Pourvoi n° 25-14.163
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Sécurité sociale
Résumé
La caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire a pris en charge, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la maladie déclarée par une salariée de la société [1]. L’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale. La cour d’appel d’Orléans a déclaré la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, estimant que le délai de quarante jours pour consulter et compléter le dossier courait à compter de la réception de la lettre par l’employeur. La Cour de cassation rappelle que ce délai commence à courir à compter de la date de saisine du comité régional par la caisse, qui coïncide avec la date d’envoi du courrier d’information. Seule l’inobservation du dernier délai de dix jours est sanctionnée par l’inopposabilité de la décision. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que celle-ci a violé les dispositions du code de la sécurité sociale en retenant que le délai de trente jours devait courir à compter de la réception de la lettre. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.
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