Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 octobre 2026, RG n° 24-11.2752411275
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1055 F-D
Pourvoi n° B 24-11.275
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
Le centre hospitalier [Etablissement 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-11.275 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d’appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du centre hospitalier [Etablissement 2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [B], et l’avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon, 4 décembre 2023), Mme [B] (la victime), agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a travaillé en qualité d’infirmière au centre hospitalier [Etablissement 2] de 1983 à 1990 (le centre hospitalier), puis à compter du 1er octobre 1996 et jusqu’à sa retraite à la clinique [Etablissement 3] à [Localité 1].
2. Le 6 octobre 2012, la victime a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Or (la caisse) une maladie, dont la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, a été refusée en raison de l’avis défavorable d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
3. Par jugement du 28 septembre 2021, après avis favorable d’un second comité régional, un tribunal judiciaire a reconnu le caractère professionnel de la maladie. Par la suite, la caisse a notifié à la victime une décision attributive de rente.
4. La victime a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable du centre hospitalier, pris en sa qualité d’employeur.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
5. Le centre hospitalier fait grief à l’arrêt de rejeter son exception d’incompétence tendant à ce que le tribunal judiciaire soit jugé incompétent au profit de la juridiction administrative, alors :
« 1°/ que la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux prestations inhérentes au statut des fonctionnaires ; que la maladie professionnelle que subit un fonctionnaire qui bénéficie d’un régime administratif de pensions d’invalidité et d’une possibilité d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute de droit commun de son employeur public, ne relève pas de la législation des accidents du travail mais d’un mode particulier d’indemnisation inhérent à son statut et de la responsabilité de la puissance publique ; qu’en se déclarant compétente pour statuer sur la demande de la victime, fonctionnaire, tendant à obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute de droit commun de son employeur public, le centre hospitalier [Etablissement 2], la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 142-1 et 142-2 du code la sécurité sociale ensemble le principe de séparation des pouvoirs prévu par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
2°/ que la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à des prestations inhérentes au statut des fonctionnaires ; que les moyens invoqués par le requérant au soutien de sa demande sont inopérants pour déterminer l’objet du litige soumis au juge ; qu’en énonçant, pour se déclarer compétente pour statuer sur la demande de la victime tendant à obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité pour faute de droit commun de son employeur public, que les prestations demandées « avaient pour objet de réparer le dommage résultant d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité » et que la victime « tendait à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur », quand de tels moyens étaient inopérants à déterminer l’objet du litige, seul important le fait que la victime, fonctionnaire, sollicitait la condamnation de son employeur public, le centre hospitalier [Etablissement 2], à l’indemniser pour faute de ses préjudices sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d’Etat Moya Calville inhérente à son statut, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles L. 142-1 et 142-2 du code la sécurité sociale ensemble le principe de séparation des pouvoirs prévu par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »
Réponse de la Cour
Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l’article L. 142-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
6. Il résulte de ces textes que le critère de la compétence des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale est, s’agissant des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques, lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend.
7. Le Tribunal des conflits décide que l’action engagée à l’égard de l’Etat par un ancien agent titulaire de la fonction publique, en vue de la réparation des préjudices résultant de la maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’assurance maladie, procède de la mise en uvre des règles de droit commun de l’engagement de la responsabilité de la puissance publique, et non de la mise en uvre des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Il s’ensuit que cette demande, qui ne se rattache pas au contentieux de la sécurité sociale, relève de la compétence de la juridiction administrative, y compris lorsqu’elle est fondée sur l’invocation d’une faute commise par l’Etat pris en sa qualité d’employeur (Tribunal des conflits,13 mai 2024, n° 04307).
8. Pour retenir la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, ayant relevé que le centre hospitalier est un établissement public de santé et que la victime était fonctionnaire titulaire hospitalier, l’arrêt retient que le litige porte sur la réparation des conséquences d’une maladie professionnelle, ce qui inclut l’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable.
9. En statuant ainsi, alors que l’action exercée par un ancien agent titulaire de la fonction publique hospitalière contre le centre hospitalier, pris en sa qualité d’employeur, aux fins de réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle qu’il a contractée à raison de son exposition aux risques lors de son activité professionnelle au sein du centre hospitalier, relève de la compétence de la juridiction administrative, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
10. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11. L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12. ll résulte de ce qui est dit au paragraphe 8 qu’il y a lieu de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige et, en application de l’article 81 du code de procédure civile, de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’appel du centre hospitalier [Etablissement 2] à l’encontre de Mme [B], l’arrêt rendu le 4 décembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, exposés tant devant
la Cour de cassation que devant la cour d’appel ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.