Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.457
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Résumé
Une société a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel en matière prud’homale. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La juridiction constate ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, sans examiner le fond du litige.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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