Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 1 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-13.083
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Résumé
Un demandeur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un défendeur. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Cour de cassation a donné acte de ce désistement et a constaté que le pourvoi n’avait plus lieu d’être examiné.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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