Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-13.079
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Résumé
Deux particuliers ont formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par un juge de l’exécution dans un litige les opposant à une société de cautionnement et à un syndicat des copropriétaires. Aucun mémoire exposant les moyens de droit dirigés contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a, sur ce fondement, constaté la déchéance du pourvoi.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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