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Cour de cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.260

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.260

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Deux sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige commercial les opposant à EDF. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.260

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[T]

Pourvoi n°
: N 26-14.260

Demandeur(s)
: la société IQ EQ France et autre

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)
: la société Electricité de France (EDF)

Ordonnance
: 50839

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société IQ EQ France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société IQ EQ management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé un pourvoi le 13 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige
les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026

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