Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.608
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Résumé
Un assuré a formé un pourvoi le 23 avril 2026 contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une caisse d’assurance retraite et de santé au travail.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi, sans examen du fond du litige.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi
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