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Cour de Cassation

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.608

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence, 8 octobre 2026, N° de Pourvoi 26-14.608

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Déchéance du pourvoi

Résumé

Un assuré a formé un pourvoi le 23 avril 2026 contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une caisse d’assurance retraite et de santé au travail.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal. Le conseiller référendaire délégué par le premier président de la Cour de cassation a donc constaté la déchéance du pourvoi, sans examen du fond du litige.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Déchéance du pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 octobre 2026, RG n° 26-14.608

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]

Pourvoi n°
: R 26-14.608

Demandeur(s)
: M. [C]

Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier

Défendeur(s)
: la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
(CARSAT) Languedoc [Localité 1]

Ordonnance
: 50834

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [C], domicilié [Adresse 1], résidence
[Adresse 2], a formé un pourvoi
le 23 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 26 février 2026 par la cour d’appel
de [Localité 2] (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à
la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
Languedoc [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 3].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 8 octobre 2026

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