COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]

Pourvoi n°
: K 26-14.626

Demandeur(s)
: la société Foncière eco plus Saint-Priest

Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié

Défendeur(s)
: M. [Y] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
: 50836

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Foncière eco plus Saint-Priest, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 avril 2026 contre l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [V] [Y],

2°/ à Mme [C] [O],

tous deux domiciliés [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 8 octobre 2026