Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-17.073

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Obligation d’information

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Obligation d’information

Textes cités

Article 1134 du code civil, Article 1602 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Un vendeur, par contrat de réservation, a réservé un appartement à un acquéreur dans un immeuble en construction, avec une notice descriptive prévoyant un ascenseur. L’acquéreur a pris possession du bien, mais a constaté l’absence d’ascenseur. Il a assigné le vendeur, le gérant et le syndicat des copropriétaires en indemnisation et installation de l’ascenseur. Le vendeur a appelé le notaire en garantie. La cour d’appel a rejeté la demande indemnitaire fondée sur le manquement à l’obligation d’information, estimant que l’acquéreur avait été informé par des documents contradictoires ou non actualisés. La Cour de cassation a cassé cette décision, considérant que l’indication simultanée de l’existence et de l’inexistence de l’ascenseur équivalait à une absence d’information, violant ainsi l’obligation d’information du vendeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation d’information du vendeur en l’état futur d’achèvement : absence d’ascenseur

Juridiction :
Cour de cassation, troisième chambre civile

Date :
9 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
D 24-17.073

Citation exacte complète :
Obligation d’information du vendeur en l’état futur d’achèvement : absence d’ascenseur – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-17.073.

Variantes exactes de recherche :
Obligation d’information du vendeur en l’état futur d’achèvement : absence d’ascenseur – Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-17.073.
CC 9 avril 2026 Pourvoi D 24-17.073
Pourvoi D 24-17.073
Pourvoi D 24-17.073
N° de Pourvoi D 24-17.073
D 24-17.073 Obligation information vendeur

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, 9 avril 2026, N° de Pourvoi D 24-17.073 relative à l’obligation d’information du vendeur en l’état futur d’achèvement. La Cour casse partiellement l’arrêt qui avait rejeté la demande indemnitaire de l’acquéreur fondée sur le manquement du vendeur à son obligation d’information, en relevant que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales des contradictions et non-actualisation des documents contractuels concernant la présence d’un ascenseur.

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