Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 26/00448

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Sécurité sociale

🏷️ Incompétence territoriale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Incompétence territoriale

Textes cités

Article D. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, Article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, Articles 75 à 82-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile

Résumé

Une société conteste une observation pour l’avenir de l’URSSAF relative à l’assujettissement et l’affiliation de droit au régime général de la sécurité sociale des influenceurs. Le tribunal judiciaire de Bobigny annule cette observation et condamne l’URSSAF aux dépens et à une indemnité. L’URSSAF interjette appel devant la cour d’appel de Versailles. Cependant, le tribunal de Bobigny ressortit au ressort de la cour d’appel de Paris, non à celui de Versailles. L’URSSAF reconnaît son erreur dès ses premières conclusions et demande le renvoi. La cour d’appel de Versailles se déclare incompétente et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Incompétence territoriale de la cour d’appel de Versailles : renvoi devant la cour d’appel de Paris en matière de contentieux URSSAF

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
2 juillet 2026

Numéro RG :
26/00448

Citation exacte complète :
Incompétence territoriale de la cour d’appel de Versailles : renvoi devant la cour d’appel de Paris en matière de contentieux URSSAF – Cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2026, N° de RG 26/00448.

Variantes exactes de recherche :
Incompétence territoriale de la cour d’appel de Versailles : renvoi devant la cour d’appel de Paris en matière de contentieux URSSAF – Cour d’appel de Versailles, 2 juillet 2026, N° de RG 26/00448.
CA de Versailles 2 juillet 2026 RG 26/00448
RG 26/00448
N° RG 26/00448
N° de RG 26/00448
26/00448 Incompétence territoriale de la cour d’appel de Versailles : renvoi devant la cour d’appel de Paris en matière de contentieux URSSAF

Résumé :
L’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire impose que la cour d’appel connaisse des appels des jugements des juridictions situées dans son ressort. La Cour de cassation a clarifié que l’erreur de saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève des exceptions d’incompétence (articles 75 à 82-1 du code de procédure civile), non d’une fin de non-recevoir. Le tribunal de Bobigny ressortit à la cour d’appel de Paris, non à celle de Versailles. L’URSSAF ayant reconnu son erreur dès ses premières conclusions et demandé le renvoi avant toute défense au fond, la cour a refusé l’indemnité article 700 à la société. Cette diligence limite les frais accessoires.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut