Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 février 2026, N° de RG 25/15030
Résumé
Cependant, l’appel a été jugé irrecevable. En effet, les articles de loi applicables à cette situation stipulent des conditions précises pour qu’un appel puisse être recevable. Les juges ont examiné les arguments présentés par les appelants et ont conclu que ceux-ci ne remplissaient pas les critères requis pour que leur appel soit pris en considération.
La décision d’irrecevabilité a été prononcée le 10 février 2026, marquant ainsi la fin de la procédure d’appel pour les parties concernées. La Présidente de la juridiction a officialisé cette décision, et une copie a été adressée aux avocats des parties par courriel le même jour.
Cette affaire illustre l’importance de respecter les procédures légales et les délais impartis pour le dépôt des recours. Les appelants, en ne respectant pas ces exigences, se sont vus refuser la possibilité de faire réexaminer la décision contestée. Ainsi, la décision du Juge de l’exécution demeure en vigueur, et les appelants ne peuvent plus contester cette dernière par la voie de l’appel. Ce cas souligne également le rôle crucial des avocats dans l’accompagnement des parties tout au long des procédures judiciaires, afin de garantir que toutes les étapes soient correctement suivies.
Entête
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/15030 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOKQ
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M035
Mme [W] [D] épouse [I]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [T] [I]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [Y] [Z]
S.E.L.A.R.L. CDJ SUD
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Presidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 31 Décembre 2025, 03 Février 2026;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Faits et procédure
Motifs
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 par Mme [W] [D] épouse [I] et M. [T] [I] contre la décision rendue le 11 Décembre 2025 par Juge de l’exécution d'[Localité 2].
Fait à [Localité 2], le 10 Février 2026
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière