Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 avril 2026, N° de RG 26/01076
Résumé
Suite à cette décision, l’affaire se poursuit uniquement entre l’appelant et l’intimé, ce dernier étant le seul à rester dans l’instance d’appel. Cela indique que la société concernée n’est plus partie prenante dans le processus judiciaire, ce qui pourrait avoir des implications sur la stratégie et les arguments des parties restantes.
En outre, le tribunal a également condamné l’appelant aux dépens, ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais et les procédures dans le cadre d’un appel, car toute négligence peut entraîner des conséquences financières et juridiques pour la partie qui initie l’appel.
La décision a été rendue à une date précise, et les documents ont été dûment signés par le greffier et le magistrat de la mise en état, garantissant ainsi la validité de la procédure. Les avocats des parties ont également été informés de cette décision par courriel, ce qui est une pratique courante pour assurer la transparence et la communication dans le cadre des affaires judiciaires.
Entête
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/01076 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQY7
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M131
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [Q] [O]
Représentant : Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [D] [P] [V]
Représentant : Me [S], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [D] [V]
Intimés
Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Anastasia LAPIERRE, Greffière,
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 03 Avril 2026 indiquant que la signification de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.S. [D] [V] n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile ;
Vu le message RPVA de Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, pour l’appelant, en date du 03 Avril 2026 indiquant que la S.A.S. [D] [V] n’avait pas été assignée en première instance, que cette entité a été inscrite par erreur dans la décision du tribunal de première instance, que la procédure a été diligentée seulement à l’encontre de Monsieur [D] [P] [V], et que l’appel a été effectué par précaution à l’encontre de la S.A.S. [D] [V], mais uniquement parce qu’elle apparait en deuxième page de la décision critiquée ;
Faits et procédure
Motifs
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard la S.A.S. [D] [V] ;
DISONS que l’affaire se poursuit entre Mme [Q] [O], appelant, et M. [D] [P] [V], seul intimé désormais à l’instance d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 8 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel