Cour d’appel de Bordeaux, 31 octobre 2025, N° de RG 24/05516
Résumé
La Cour a ensuite été amenée à statuer sur les frais liés à cette instance éteinte, y compris les frais irrépétibles. En conséquence, la Cour a pris acte du désistement de l’appelant, qui a été accepté par la société. De plus, la société a également décidé de se désister de son appel incident.
Suite à ces décisions, la Cour a déclaré l’instance éteinte et a confirmé son dessaisissement. En ce qui concerne les frais, l’appelant a été condamné à verser à la société une somme de 800 euros, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la société dans le cadre de cette procédure.
Enfin, l’appelant a également été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge les frais de justice liés à cette affaire. La décision a été consignée par le Greffier et le Magistrat, marquant ainsi la fin de cette procédure judiciaire.
Entête
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Monsieur [W] [J]
C/
S.A.S. LOCAM
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N° RG 24/05516 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCIY
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DU 31 OCTOBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 31 octobre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [W] [J], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement (R.G. 2024F00515) rendu le 15 novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 20 décembre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. LOCAM, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 310 880 315, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Anissa FIRAH, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de l’appelant en date du 13 octobre 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement et de désistement d’appel incident de l’intimée en date du 23 octobre 2025,
Faits et procédure
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
Attendu qu’il convient de statuer sur les frais de l’instance éteinte, et ce compris les frais irrépétibles.
Motifs
Donne acte à M. [J] de son désistement d’instance et d’action accepté par la société Locam,
Donne acte à la société Locam de son désistement d’appel incident,
Déclare l’instance éteinte,
Déclare la Cour dessaisie,
Condamne M. [J] à payer à la société Locam la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [J] aux dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,