Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Location de site internet
→ RésuméUn client peut annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais par le prestataire. Si ce dernier ne fournit pas le matériel ni ne crée le site conformément aux spécifications convenues, le client a le droit de résilier le contrat. L’absence de procès-verbal d’installation, qui doit attester de la conformité de la prestation, empêche le début de la location. De plus, sans avis de livraison signé, le bailleur ne peut être payé. Ainsi, le client peut légitimement demander la résiliation pour manquement aux obligations contractuelles du prestataire.
|
Droit d’annulation contractuelle
Un client est en droit d’annuler son contrat de location de site internet en cas de non-respect des délais. Par lettre adressée à son prestataire, un client rappelait que son co-contractant n’avait toujours pas exécuté la prestation à laquelle celui-ci s’était engagé, à savoir la fourniture, la livraison et l’installation du matériel choisi par l’abonné et la création du site conformément aux prescriptions techniques et spécifications particulières demandées par l’abonnée, toutes obligations prévues au contrat. Aucun procès-verbal d’installation signé par le client ni même du fournisseur n’était produit alors qu’aux termes du contrat de prestations de service, il devait être signé un procès-verbal d’installation de matériel et/ou de mise en route du site Internet comme attestant de la conformité de la prestation à l’objet du contrat. Hors, aux termes du contrat de location de site, la location ne prend effet qu’à la date de signature par le fournisseur de l’avis de livraison du matériel.
De plus, un autre article du contrat de location de site internet stipulait que le locataire autorisait le bailleur à régler le fournisseur dès présentation par le fournisseur de la facture et d’un avis de livraison signé par le fournisseur attestant la bonne réception du matériel par la locataire et l’absence de toute contestation pour non-conformité. L’absence de production de ce procès-verbal permettait dans ces conditions de considérer que la location n’avait pu prendre effet. C’est par conséquent à bon droit que le client a sollicité le prononcé de la résiliation du contrat de prestations de services pour manquement du prestataire à ses obligations contractuelles.