La responsabilité des constructeurs est régie par le Code civil, notamment par les articles 1792 et suivants, établissant la garantie décennale. Tout constructeur est responsable envers le maître d’ouvrage des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, même sans faute. En matière de responsabilité contractuelle, l’article 1231-1 précise que le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation, sauf preuve d’une cause étrangère. Le maître d’ouvrage doit informer l’acquéreur de toute modification substantielle des travaux.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 14 NOVEMBRE 2025
N° 2025/221
Rôle N° RG 20/06905 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCI7
[I] [G]
C/
Association AFUL CATHALA REPUBLIQUE 2
S.A. BUILDINVEST
S.A.S. CARTA-ASSOCIES
S.A.S. COGEREN
Société CAMPENON BERNARD SUD EST
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Stéphane CALLUT Me Lionel ROUX
Me Karine TOLLINCHI
Me Joseph MAGNAN Me Frédéric RACHLIN
Me Agnès ERMENEUX
Décision déférée à la cour :
Jugement du tribunal de grande nstance de MARSEILLE en date du 28 novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 14/14478.
APPELANT
Monsieur [I] [G]
né le 06 avril 1959 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Stéphane CALLUT de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
INTIMEES
AFUL CATHALA REPUBLIQUE 2 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 4]
représentée par Me Lionel ROUX, avocat au barreau de MARSEILLE,
et assistée de Me Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
S.A. BUILDINVEST, ayant absorbé la SA GESTION et CAPITAL (GESCAP) suite à une transmission universelle de patrimoine, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 4]
représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles TOLLINCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Isabelle GOMME de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, plaidant
SAS CARTA [J] ET [E] venant aux droits de la société CARTA ASSOCIES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
sis [Adresse 3]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Cyril MELLOUL de l’ASSOCIATION KAROUBY MELLOUL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. COGEREN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE,
et assistée de Me Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS
SASU GTM SUD venant aux droits de la SAS CAMPENON BERNARD SUD EST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sis [Adresse 2]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX – CAUCHI ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
et assistée de Me Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 11 septembre 2025 en audience publique.
Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Béatrice MARS, conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La cour était composée de :
Madame Marianne FEBVRE, présidente,
Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure,
Madame Florence TANGUY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Flavie DRILHON.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025,
Signé par Marianne FEBVRE, présidente et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par un acte authentique du 25 novembre 2009, M. [I] [G] a acquis sur plan auprès de la société Buildinvest un appartement situé [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 9].
Pour la rénovation globale des parties privatives et des parties communes de l’immeuble, les copropriétaires s’étaient constitués en association foncière urbaine libre (Aful) Cathala République 2.
Par contrats des 21 décembre 2007 et 14 novembre 2008, en sa qualité de maître d’ouvrage, l’Aful avait confié à la société Gescap la mission de gestionnaire pour un suivi juridique, administratif et financier.
La maîtrise d »uvre de ce chantier a été confiée à la société C+T Architectures (Carta Associés) dans le cadre d’une mission complète.
La société Cogeren a été désignée en qualité d’entrepreneur principal. Elle a confié des travaux en sous-traitance à la société Campenon Bernard Sud Est.
Le 20 janvier 2012, se plaignant de non-conformités, M. [G] a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en référé expertise et, par une ordonnance du 27 juin 2012 confirmée par un arrêt en date du 21 mars 2013 rendu par la cour d’appel de Paris, M. [U] [L] a été désigné en qualité d’expert.
Entretemps, les opérations d’expertise avaient été rendues opposables aux sociétés Cogeren et C+T Architectures par une nouvelle ordonnance rendue le 12 décembre 2012.
L’expert a déposé son rapport le 14 février 2014.
Par acte du 27 novembre 2014, M. [G] a assigné l’Aful Cathala République 2, les sociétés Gescap, Buildinvest, Carta et Associés, Cogeren et Campenon Bernard Sud Est devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de les voir condamner in solidum au paiement de diverses sommes en réparation de ses préjudices.
Par jugement en date du 28 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a :
-déclaré recevables les demandes de M. [I] [G] à l’égard de la SAS Carta et Associés ;
-déclaré irrecevables les demandes de l’Aful Cathala République 2 et de la SAS Gespac à l’égard de la SAS Carta, [J] et [E] Associés ;
-rejeté la demande de la SAS Carta et Associés de nullité du rapport d’expertise judiciaire de M. [L] ;
-débouté M. [I] [G] de toutes ses demandes à l’égard de le SA Buildinvest ;
-condamné in solidum l’Aful Cathala République 2, la SAS Gescap et la SAS Carta et Associés à payer à M. [I] [G] la somme de 25 654 euros au titre du préjudice lié au poteau en acier ;
-débouté M. [I] [G] du surplus de ses demandes à l’égard de l’Aful Cathala République 2, de la SAS Gescap et de la SAS Carta, [J] et [E] Associés ;
-débouté la SAS Carta et Associés de ses appels en garantie ;
-condamné la SAS Campenon Bernard à payer à M. [I] [G] la somme de 1 539,73 euros au titre des réserves non levées ;
-débouté M. [I] [G] du surplus de ses demandes à l’égard de la SAS Campenon Bernard ;
-débouté M. [I] [G] de ses demandes à l’égard de la SA Cogeren ;
-condamné in solidum l’Aful Cathala République 2 et la SAS Gescap à payer à M. [I] [G] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
-condamné in solidum l’Aful Cathala République 2 et la SAS Gescap aux entiers dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire de M. [L] ;
-dit que les dépens seront distraits conformément à l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande.
M. [I] [G] a relevé appel de cette décision le 24 juillet 2020.
Vu les conclusions de M. [I] [G], notifiées par voie électronique le 19 février 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
-infirmer la décision du 28 novembre 2019,
Et statuant à nouveau,
-condamner in solidum l’Aful, Gescap et Buildinvest à payer à M. [G] les sommes de :
-44 195,29 euros au titre du préjudice locatif lié au retard des travaux et à la non-conformité de l’appartement,
-9 446 euros au titre du préjudice lié à l’absence de livraison d’une cuisine équipée,
-condamner in solidum l’Aful, Gescap et Buildinvest, et Carta, [J] et [E] Associés, venant aux droits de la société Carta Associés (C+T Architectures) à payer à M. [G] les sommes de 25 654 euros au titre du préjudice lié à la présence d’un poteau en acier dans le séjour et 72 275 euros au titre du préjudice lié aux installations et équipements dans et depuis la cour de l’immeuble,
-condamner in solidum Cogeren et CBC Campenon Bernard à payer à M. [G] la somme de 11 539,73 euros titre des désordres apparents relevés sur les peintures persiennes bois extérieures et ferronnerie balcon,
-condamner l’Aful, Gescap et Buildinvest, Carta [J] et [E] Associés, venant aux droits de la société Carta Associés (C+T Architectures), Cogeren et CBC Campenon Bernard à payer, chacun, à M. [G] la somme de 5 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
Vu les conclusions de la société Buildinvest, notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
A titre principal,
-prononcer l’irrecevabilité des demandes de M. [G] à l’encontre de la société Buildinvest du fait de la caducité de son appel y compris en sa qualité d’ayant droit de la société Gescap,
-confirmer le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille en ce qu’il a :
-déclaré recevables les demandes de M. [I] [G] à l’égard de la SAS Carta, [J] et [E] Associés,
-rejeté la demande de la SAS Carta et Associés de nullité du rapport d’expertise judiciaire de M. [L],
-débouté M. [I] [G] de toutes ses demandes à l’égard de la SA Buildinvest,
-débouté M. [I] [G] du surplus de ses demandes à l’égard de l’Aful Cathala République 2, de la SAS Gescap et de la SAS Carta et Associés,
-débouté la SAS Carta et Associés de ses appels en garantie,
-débouté M. [I] [G] du surplus de ses demandes à l’égard de la SAS Campenon Bernard,
-débouté M. [I] [G] de ses demandes à l’égard de la SA Cogeren,
-infirmer le jugement entrepris pour le surplus, à savoir en ce qu’il a :
-déclaré irrecevables les demande de l’Aful Cathala République 2 à l’égard de la SAS Carta et Associés,
-condamné in solidum l’Aful Cathala République 2, la SAS Gescap et la SAS Carta et Associés à payer à M. [I] [G] la somme de 25 654 euros au titre du préjudice lié au poteau en acier,
-condamné in solidum l’Aful Cathala République 2 et la SAS Gescap à payer à M. [I] [G] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
-débouté les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,
-condamné in solidum l’Aful Cathala République 2 et la SAS Gescap aux entiers dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire de M. [L],
Statuant à nouveau,
-débouter M. [G] de ses demandes à l’encontre de la société Buildinvest y compris en sa qualité d’ayant droit de la société Gescap,
-débouter la société Carta, [J] et [E] Associés de son appel en garantie à l’encontre de la société Buildinvest, la débouter de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société Buildinvest y compris en sa qualité d’ayant droit de la société Gescap,
Subsidiairement en cas de condamnation prononcée à son encontre,
-condamner la société Carta, [J] et [E] Associés, à l’en garantir,
-condamner M. [G] au paiement de la somme de 5 000 euros au profit de la société Buildinvest au titre de l’article 700 CPC et la société Carta, [J] et [E] Associés, au paiement de la somme de 5 000 euros à ce titre,
-le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Vu les conclusions de la société Carta [J] et [E] Associé venant aux droits de la société Carta Associés (C+T Architectures), notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
A titre liminaire,
-juger recevable l’intervention volontaire de la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes venant aux droits de la société Carta et Associés selon traité de fusion et absorption,
Ce faisant,
-infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 28 novembre 2019 en ce qu’il a prononcé des condamnations à l’encontre de la société Carta et Associés,
Et statuant à nouveau,
-déclarer nul le rapport d’expertise judiciaire déposé le 14 février 2014 pour non-respect du principe du contradictoire,
-rejeter les demandes dirigées à l’encontre de la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes venant aux droits de la société Carta et Associés,
-juger l’absence de saisine préalable de l’ordre des architectes,
En conséquence,
-déclarer irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes,
Sur le fond,
-débouter tout concluant de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes,
Subsidiairement,
-condamner in solidum à relever et garantir intégralement en principal, accessoire, intérêt et frais la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement d’une part de la responsabilité contractuelle par la société Gescap et d’autre part de la responsabilité quasi délictuelle par l’Aful les sociétés Buildinvest, Cogeren, et Campenon Bernard,
Très subsidiairement,
-débouter les sociétés Gescap et Aful Cathala République 2 de leur demande visant à être relevées et garanties par la société Carta et Associés au titre du préjudice de perte locative allégué par M. [G],
-débouter la société Buildinvest de l’ensemble de ses demandes de condamnations financières dirigées à l’encontre de la concluante,
Encore plus subsidiairement,
-réduire à de plus juste proportion les demandes de condamnations financières dirigées à l’encontre de la société concluante,
-prononcer d’éventuelles condamnations à un taux de TVA réduit,
En tout état de cause,
-débouter tout concluant de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes venant aux droits de la société Carta et Associés,
-condamner tout succombant à payer à la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC,
-condamner tout succombant aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Joseph [Localité 8], laquelle affirme y avoir pourvu.
Vu les conclusions de la société Cogeren, notifiées par voie électronique le 17 février 2021, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
In limine litis,
-déclarer caduc l’appel de M. [I] [G],
Au fond :
-débouter M. [I] [G] et la société Carta, [J] et [E] Associés de leurs demandes formulées à l’encontre de la société Cogeren,
Subsidiairement :
-confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a limité l’indemnisation de M. [G], relative à la reprise des peintures des persiennes bois et de la ferronnerie du balcon, à la somme de 1539,73 euros,
Ajoutant à la décision entreprise,
-condamner la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard Sud-Est et la société et Associés à garantir et relever indemne la société Cogeren de toutes condamnations prononcées à son encontre,
-condamner la société Campenon Bernard Sud-Est et la société Carta et Associés à verser chacune à la société Cogeren, la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner toute partie succombante aux dépens, et admettre Maître Frédéric Rachlin, avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de l’Aful Cathala République 2, notifiées par voie électronique le 12 juin 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
-confirmer le jugement rendu le 28 novembre 2019 par le tribunal de grande instance de Marseille en ce qu’il a :
-déclaré recevables les demandes de M. [I] [G] à l’égard de la SAS Carta, [J] et [E] Associés,
-rejeté la demande de la SAS Carta, [J] et [E] Associés de nullité du rapport d’expertise judiciaire de M. [L],
-débouté M. [I] [G] de toutes ses demandes à l’égard de la SA Buildinvest,
-débouté M. [I] [G] du surplus de ses demandes à l’égard de l’Aful Cathala République 2, de la SAS Gescap et de la SAS Carta et Associés,
-débouté la SAS Carta, [J] et [E] Associés de ses appels en garantie,
-condamné la SAS Campenon Bernard à payer à M. [I] [G] la somme de 1539,73 euros au titre des réserves non levées,
-débouté M. [I] [G] du surplus de ses demandes à l’égard de la SAS Campenon Bernard,
-débouté M. [I] [G] de ses demandes à l’égard de la SA Cogeren,
-infirmer le jugement entrepris pour le surplus,
Et, statuant à nouveau :
A titre principal,
-débouter M. [I] [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de l’Aful Cathala République 2,
A titre subsidiaire,
-dire et juger que les demandes de l’Aful Cathala République 2 à l’égard de la société Carta, [J] et [E] Associés sont recevables compte tenu de sa position de défenderesse/intimée à la présente procédure,
-dire et juger que l’ensemble des préjudices subis par M. [G] résulte de la faute exclusive de la société Carta, [J] et [E] Associés,
-condamner la société Carta, [J] et [E] Associés à garantir et relever indemnes l’Aful Cathala République 2 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
-condamner M. [G] à payer à l’Aful Cathala République 2 la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,
-le condamner aux entiers dépens, dont le recouvrement pourra être effectué directement par Maître Lionel Roux, avocat au barreau de Marseille, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Vu les conclusions de la société GTM Sud venant aux droits de la société Campenon Bernard Sud-Est, notifiées par voie électronique le 20 février 2025, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
-confirmer le jugement rendu le 28 novembre 2019 en toutes ses dispositions,
-dire et juger que l’indemnisation de M. [G] devra se limiter au montant chiffré par l’expert, soit 1 539,73 euros, lequel a d’ores et déjà été réglé,
-débouter M. [G] de sa demande au titre d’une fuite et de traces d’humidité apparues sur la souche de la cheminée,
-rejeter les appels en garantie formulés par la société Carta, [J] et [E] et la société Cogeren,
-débouter M. [G] et les autres intervenants du surplus de leurs demandes, notamment au titre de l’article 700 et des dépens,
-condamner tous succombants à régler à la société GTM Sud, venant aux droits de Campenon Bernard Sud Est une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité partielle de la déclaration d’appel de M. [G] à l’égard de la société Buildinvest.
Par un arrêt rendu sur déféré le 11 janvier 2024, la cour a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du 22 novembre 2022.
L’ordonnance de clôture est en date du 17 juin 2025.
A l’audience du 11 septembre 2025, les parties ont été avisées de ce que l’affaire était mise en délibéré au 14 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe et dans la limite de sa saisine ;
Reçoit l’intervention volontaire de la société Carta, [J] et [E] Associés, Architectes-Urbanistes venant aux droits de la société Carta et Associés ;
Déclare irrecevable la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
Confirme le jugement en date du 28 novembre 2019, hormis dans sa disposition ayant débouté M. [I] [G] de sa demande indemnitaire au titre de la perte de la luminosité à l’encontre de l’Aful Cathala République 2 ;
Statuant à nouveau de ce seul chef, et y ajoutant ;
Condamne l’Aful Cathala République 2 à payer à M. [I] [G] une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice ;
Condamne in solidum l’Aful Cathala République 2, la société Carta [J] et [E] et la société GTM Sud à payer à M. [I] [G] une somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société Cogeren de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamne l’Aful Cathala République 2, la société Carta [J] et [E] et la société GTM Sud aux entiers dépens de la présente instance, avec distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,