Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation d’une procédure pour absence de diligences des parties impliquées
→ RésuméLa S.C.I. [C], représentée par Me Neera ANDREOZZI, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la S.A.S. PACA TERRASSEMENTS et la S.A. SMA, représentées par Me Romain CHERFILS, sont les intimées. Une injonction de régularisation a été émise conformément à l’article 381 du code de procédure civile, mais aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis. En conséquence, l’instance a été radiée, entraînant sa suppression du rang des affaires en cours. La décision a été rendue à [Localité 3] le 29 novembre 2024, avec notification aux avocats des parties.
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COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 20/06850 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCDV
Ordonnance n° 2024/M249
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier
Vu l’instance opposant :
S.C.I. [C]
Représentant : Me Neera ANDREOZZI, avocat au barreau de TOULON
Appelante
à
S.A.S. PACA TERRASSEMENTS
S.A. SMA
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l’instance, le cas échéant par le liquidateur de la société PACA, ou d’adresser des conclusions de désistement partiel à l’égard de cette partie;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de l’une ou l’autre des diligences omises.
Fait à [Localité 3], le 29 novembre 2024
Le greffier La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 29 novembre 2024
Le greffier