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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 1533 et 1533-1 du code de procédure civile
- Définition
- Ordre judiciaire de faire ou de ne pas faire
- Formes
- Injonction de faire, de ne pas faire ou de payer
- Moment
- À tout moment de l’instance
- Objet de la réunion
- Réunion d’information sur la médiation
- Caractère
- Rencontre obligatoire et gratuite, sans médiation imposée
- Présence
- Présence requise, avec ou sans conseil
- Sanction
- Amende civile pouvant atteindre 10 000 euros
Cadre juridique et définition de l’injonction
L’injonction est une mesure juridique par laquelle un juge ordonne à une personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.
L’injonction peut prendre la forme d’une injonction de faire, de ne pas faire ou de payer. Elle peut être provisoire ou définitive selon les circonstances de la procédure.
- Injonction de faire : exécuter une obligation.
- Injonction de ne pas faire : interdire un acte déterminé.
- Injonction de payer : obtenir le règlement d’une somme d’argent.
Conditions et critères de l’injonction de rencontrer un médiateur
L’article 1533 du code de procédure civile autorise le juge, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information.
Le juge peut retenir l’éligibilité du litige à la médiation et rendre cette rencontre obligatoire et gratuite. Cette injonction n’impose pas encore l’ouverture d’une médiation : les parties peuvent ensuite l’accepter, la solliciter ou la refuser.
La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas confidentielle. En revanche, la confidentialité prévue pour la réunion d’information s’applique à son contenu.
Effets des différentes étapes
| Étape | Caractéristique | Conséquence |
|---|---|---|
| Injonction de rencontrer un médiateur | Réunion d’information gratuite et obligatoire | La médiation n’est pas encore ouverte |
| Réunion d’information | Présence requise, avec ou sans conseil | Toute absence peut être signalée au juge |
| Médiation acceptée | Désignation d’un médiateur et fixation d’une provision | La médiation est ordonnée |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Les parties doivent participer à la réunion d’information, avec ou sans leur conseil. La réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence lorsque la rencontre physique est impossible.
Le médiateur informe le juge de toute absence. Le non-respect de cette obligation peut exposer les parties à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
Si les parties acceptent la médiation, celle-ci peut être ordonnée avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision de 1 800 euros. L’affaire peut rester inscrite au rôle et être examinée lors d’une audience ultérieure.
- Participer à la réunion d’information.
- Vérifier les modalités pratiques : présentiel ou visioconférence.
- Décider ensuite d’accepter, de solliciter ou de refuser une médiation.
Conséquences du non-respect de l’injonction
La présence à la réunion d’information est requise, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
Le médiateur doit signaler au juge toute absence. La réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence lorsque la rencontre physique est impossible.
La présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas couverte par la confidentialité. En revanche, la confidentialité s’applique au contenu de la réunion d’information.
- La présence peut avoir lieu avec ou sans conseil.
- L’absence peut être portée à la connaissance du juge.
- L’amende civile peut atteindre 10 000 euros.
Après la réunion d’information : accepter ou refuser la médiation
L’injonction de rencontrer un médiateur ne signifie pas que la médiation est déjà ouverte. À l’issue de la réunion, les parties peuvent accepter, solliciter ou refuser une médiation.
Si elles l’acceptent, la médiation peut être ordonnée avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision de 1 800 euros. L’affaire peut rester inscrite au rôle et être examinée à une audience ultérieure.
Illustrations jurisprudentielles récentes
Le 15 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné, dans un litige d’infiltrations entre voisins, une réunion d’information gratuite avec un médiateur avant le 10 novembre 2026. Dans une autre affaire portant sur des infiltrations entre une locataire commerçante et sa bailleresse, une réunion d’information gratuite et obligatoire a également été ordonnée.
Une injonction de conciliation peut aussi imposer aux parties de rencontrer une conciliatrice de justice avant une audience. Le non-respect peut alors conduire à des sanctions, notamment une radiation du dossier ou une incidence sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge peut-il imposer directement une médiation ?
Le juge peut enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. Cette injonction n’impose pas encore l’ouverture d’une médiation : après la réunion, les parties peuvent l’accepter, la solliciter ou la refuser.
La présence à la réunion d’information est-elle obligatoire ?
Oui. La présence des parties, accompagnées ou non de leur conseil, est requise. Une absence peut être signalée au juge et exposer à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
La réunion d’information peut-elle se dérouler à distance ?
Oui, elle peut se tenir en visioconférence lorsqu’une rencontre physique est impossible. Le médiateur doit informer le juge de toute absence.
La présence à la réunion d’information est-elle confidentielle ?
La présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En revanche, la confidentialité prévue pour la réunion d’information s’applique conformément aux règles rappelées par la juridiction.
Que se passe-t-il si les parties acceptent la médiation après la réunion ?
La médiation peut alors être ordonnée, avec désignation d’un médiateur. Une provision de 1 800 euros peut être fixée.
L’affaire est-elle retirée du rôle après l’injonction de rencontrer un médiateur ?
Non, les décisions citées indiquent que l’affaire reste inscrite au rôle et qu’elle est examinée ou renvoyée à une audience ultérieure. L’injonction organise donc une étape de médiation sans mettre fin à l’instance.
Décisions et analyses sur « Injonction »
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