Médiation > Injonction
La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01252 : L’article 1533-1 du code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En revanche, la confidentialité prévue par l’article 1528-3 s’applique à la réunion d’information, conformément au rappel de la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.