Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01252

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, N° RG 26/01252 : L’article 1533 du code de procédure civile autorise le juge, à tout moment de l’instance, à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La juridiction a retenu l’éligibilité du litige à la médiation et a rendu cette rencontre obligatoire et gratuite, sans imposer encore l’ouverture d’une médiation.