Médiation judiciaire : respecter l’injonction et sécuriser l’accord pour éviter l’amende civile

L’article 1533 du code de procédure civile impose aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-comparution injustifiée. La réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence selon les circonstances. Le médiateur doit informer le juge de toute absence. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est ordonnée avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision de 1 800 euros, à verser avant la date limite. Le médiateur convoque les parties dès réception de la provision ou de la justification de dispense liée à l’aide juridictionnelle. La médiation vise à rapprocher les points de vue dans un cadre structuré. Sa durée est de cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. À l’issue, le médiateur informe le juge de l’issue. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. L’article 1546 du code de procédure civile autorise l’assistance par toute personne habilitée et la demande de formule exécutoire lorsque l’accord est constaté par acte contresigné par les avocats. Le tribunal est informé lors de l’audience de mise en état.

L’article 1533 impose aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La réunion peut se tenir en présentiel ou par visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de toute absence. Si les parties acceptent la médiation, celle-ci est ordonnée avec désignation d’un médiateur et fixation d’une provision de 1 800 euros. La médiation vise à rapprocher les points de vue dans un cadre structuré.

Le tribunal ordonne aux parties de participer à un rendez-vous d’information sur la médiation avant le 10 septembre 2026, sous peine d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros en cas de non-respect injustifié. Une médiatrice est désignée pour conduire la médiation. Chaque partie doit contacter directement la médiatrice et se présenter au rendez-vous, éventuellement accompagnée de son conseil. La réunion d’information est gratuite et obligatoire, pouvant se tenir en visioconférence si nécessaire. Si les parties acceptent, une médiation est ordonnée avec une provision de 1 800 euros à verser à parts égales entre demandeurs et défendeurs. La médiatrice doit convoquer les parties rapidement après réception de la provision pour les entendre et tenter de résoudre leur différend. La médiation dure cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. À la fin de sa mission, la médiatrice informe le juge de l’issue de la médiation. En cas d’accord, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire. Les parties peuvent être assistées par toute personne habilitée devant la juridiction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée le 29 octobre 2026 pour faire le point sur la médiation.

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information obligatoire
• Possibilité de participation par visio-conférence en cas d’impossibilité de présence physique
• Sanction possible en cas de non-respect de l’injonction sans motif légitime (amende civile jusqu’à 10.000 euros)
• Désignation d’un médiateur qualifié pour conduire la médiation
• Fixation d’une provision financière à verser avant le début de la médiation
• Durée limitée de la médiation avec possibilité de renouvellement
• Obligation pour le médiateur d’informer le juge de l’issue de la médiation

• Rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par Madame [D] [P], médiateur
• Injonction aux parties de rencontrer le médiateur
• Obligation de présence des parties à la réunion d’information
• Possibilité de réunion par visio-conférence
• Information au juge de l’absence d’une partie
• Fixation de la provision pour rémunération du médiateur
• Durée et renouvellement de la médiation
• Information au juge sur l’issue de la médiation

Les parties sont tenues de participer à une réunion d’information sur la médiation, sous peine d’amende. Une provision est fixée pour la rémunération du médiateur, qui conduira la médiation dans un délai précis.

• Réunion d’information obligatoire
• Provision de 1 800 euros à verser avant échéance
• Médiation d’une durée de cinq mois renouvelable
• Rapport au juge sur l’issue
• Possibilité de demande d’homologation

À faire

• Contacter le médiateur par mail dès réception
• Se présenter au rendez-vous avant le 10 septembre 2026
• Respecter l’obligation de présence, possibilité de visio
• Verser la provision de 900 euros chacun avant le 10 septembre 2026
• Informer le juge de l’issue de la médiation par courriel

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Ne pas verser la provision dans les délais impartis
• Ignorer la convocation ou absence non justifiée
• Ne pas informer le juge de l’absence ou de l’accord
• Omettre de tenir le tribunal informé à l’audience prévue

Quelle est la règle de droit applicable à l’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur ?

Conformément à l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé, qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

L’article 1533-1 prévoit que le principe de confidentialité de l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information, avec la précision que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle.

Selon l’article 1533-2, le médiateur peut organiser la réunion d’information par télécommunication audiovisuelle si nécessaire. L’article 1533-3 impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue à l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.

Quelles sont les conditions et modalités de la mesure de médiation ordonnée par le juge ?

Le médiateur désigné doit convoquer les parties dès réception de la provision ou de la justification de dispense de versement par une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Il doit les entendre dans un processus structuré et confronter leurs points de vue pour les aider à parvenir à un accord destiné à la résolution du différend.

La durée de la médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, renouvelable une fois pour une durée maximale de trois mois à la demande du médiateur.

À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer le juge par courriel de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. En cas d’accord, les parties peuvent saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

Quels sont les pouvoirs du médiateur et les droits des parties lors de la médiation ?

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation. Elles peuvent également demander l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte constatant l’accord prend la forme d’un acte contresigné par les avocats des parties (article 1546 du code de procédure civile).

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