Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Radiation pour absence de diligences dans le cadre d’une procédure de régularisation
→ RésuméLa S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, assure la SARL CREATIONS DU BORN, défendue par Me Charles TOLLINCHI et Me Florent BOURDALLÉ. En face, plusieurs intimés, dont la S.A. LE COLOMBIER et la S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES, sont représentés par leurs avocats respectifs. Une injonction a été émise pour la régularisation de la procédure, mais les diligences requises n’ont pas été effectuées dans les délais. En conséquence, l’instance a été radiée le 29 novembre 2024, et son rétablissement ne pourra se faire qu’après justification des diligences omises.
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COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 23/12595 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL74V
Ordonnance n° 2024/M253
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier
Vu l’instance opposant :
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SARL CREATIONS DU BORN
Représentant : Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. CREATIONS DU BORN
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE
Appelantes
à
S.A. LE COLOMBIER
Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. CONCEPTION BOIS ET SERVICES (CBS)
SA QBE EUROPE
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Société MUTUELLE D’ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ’SMABTP’
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. POLYMIDI
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Christophe MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER
Intimées
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l’instance, le cas échéant par le liquidateur de la société CONCEPTION BOIS ET SERVICES, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties à défaut d’adresser des conclusions de désistement partiel à l’égard de cette partie.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours;
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de l’une ou de l’autre des diligences omises.
Fait à [Localité 3], le 29 novembre 2024
Le greffier La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 29 novembre 2024
Le greffier