Dans ses dernières écritures, l’acheteur a demandé au tribunal de rejeter cette exception, de condamner les vendeurs à retirer les aménagements effectués sur leur parcelle sous astreinte, d’ordonner le bornage judiciaire et de désigner un expert géomètre. Le tribunal, par jugement du 11 avril 2024, a déclaré sans objet la demande de rejet de l’exception de prescription, a rejeté la demande des vendeurs tendant à débouter l’acheteur de sa demande de bornage, et a déclaré recevable la demande de bornage judiciaire de l’acheteur. Le tribunal a également fait droit à cette demande, désignant un expert géomètre pour procéder à la délimitation des parcelles et dresser un rapport.
Cependant, le tribunal a rejeté la demande de l’acheteur concernant le retrait des aménagements. Les parties ont été invitées à réserver leurs demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, et les demandes pour le surplus ont été rejetées.
Le 22 juillet 2024, les vendeurs ont interjeté appel contre plusieurs chefs du jugement, notamment ceux qui ont déclaré recevable la demande de bornage de l’acheteur et qui ont désigné un expert pour réaliser cette mission. Ils ont contesté la qualification de leur demande de débouté comme une fin de non-recevoir et ont demandé la révision des décisions prises par le tribunal.
Chambre civile
Section 2
ARRÊT N°
du
10 DÉCEMBRE 2025
N° RG 24/427
N° Portalis DBVE-V-B7I-CJCE GD-C
Décision déférée à la cour: jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 11 avril 2024, enregistrée sous le n° 22/296
[O]
[G]
C/
[F] [E]
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
DIX DÉCEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
APPELANTS :
Mme [L] [O], épouse [G]
née le 2 juillet 1968 à [Localité 5] (Corse)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représentée par Me Anne-Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI, avocate au barreau d’AJACCIO, plaidant en visioconférence
M. [J], [R] [G]
né le 1er décembre 1980 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représenté par Me Anne-Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI, avocate au barreau d’AJACCIO, plaidant en visioconférence
INTIMÉ :
M. [W], [U], [H] [F] [E]
né le 31 décembre 1977 à [Localité 10] (Hérault)
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représenté par Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AJACCIO, plaidant en visioconférence
COMPOSITION DE LA COUR:
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 9 octobre 2025, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère
En présence de [D] [S], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mathieu ASSIOMA
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025
ARRÊT :
Contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et MathieuASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte introductif d’instance du 22 mars 2022, M. [W] [F] [E] a fait assigner Mme [L] [O] et M. [J] [R] [G] devant le tribunal judiciaire d`Ajaccio aux fins de voir ordonner le bornage judiciaire entre leurs propriétés ainsi qu’une expertise.
Aux termes de ses dernières écritures de première instance du 23 octobre 2023, M.[W][F] [E] sollicitait du tribunal judiciaire d’Ajaccio de:
« – Rejeter l’exception de prescription trentenaire de la parcelle [Cadastre 2] dès lors que les consorts [O]/[G] ont acquis leur propriété par acte notarié de 2016 et que les vendeurs ont reconnu et déclaré à l’acte qu’ils n’empiétaient pas sur la propriété de leur voisin,
– Condamner les époux [G] / [O] à retirer tous les aménagements installés sur la parcelle A [Cadastre 2] sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et libérer le passage,
– Ordonner en tout état de cause le bornage judiciaire entre la propriété de M. [F] et celles de Mme [O] et M. [G];
– Désigner tel expert géomètre qu’il plaira ».
Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire d’Ajaccio a statué dans les termes suivants:
«- DECLARE sans objet la demande de rejet de l’exception de prescription trentenaire présentée par [W] [F]-[E] ;
– DIT que la demande d'[L] [O] et [J] [R] [G] tendant au débouté de la demande de bornage constitue en réalité une fin de non-recevoir et la rejette;
– DECLARE recevable la demande de bornage judiciaire de [W] [F] [E];
– FAIT DROIT à la demande de [W] [F]-[E] de bornage judiciaire entre les parcelles cadastrées A N°[Cadastre 2] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12] et les parcelles cadastrées A N°[Cadastre 7] et N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12];
– DESIGNE [N] [X] [Z], ingénieur ESTP spécialisé en topographie expert inscrit sur les listes de la cour d’appel avec pour mission de – Prendre connaissance des titres de propriété des parties ainsi que de tous actes notariés, hypothécaires ou d`urbanisme et plus généralement de tous documents utiles – D`entendre toute personne et tout sachant – Se rendre sur les lieux – Procéder à la délimitation des parcelles contiguës appartenant aux parties et proposer d`apposer les bornes – Dresser un rapport de ses opérations avec un plan annexé qui mentionnera toute mesure et distance et la limite divisoire ainsi déterminée entre les parcelles cadastrées A N°[Cadastre 2] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12] et les parcelles cadastrées A N°[Cadastre 7] et N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12];
(’)
– REJETTE la demande de retrait des aménagement installés sur la parcelle n°[Cadastre 2] présentée par [W] [F]-[E];
– RESERVE les demandes des parties relatives au paiement des dépens et des frais irrépétibles;
– REJETTE les demandes des parties pour le surplus».
Par déclaration du 22 juillet 2024, Mme [L] [O] et M. [J] [R] [G] ont interjeté appel à l’encontre de la décision prononcée dans les termes suivants :
«CHEFS DU JUGEMENT CRITIQUÉS :
2ème chef du jugement critiqué : DIT que la demande d'[L] [O] et [J] [R] [G] tendant au débouté de la demande de bornage constitue en réalité une fin de non-recevoir et la rejette ;
3ème chef du jugement critiqué : DECLARE recevable la demande de bornage judiciaire de [W] [F][E] ;
4ème chef du jugement critiqué : FAIT DROIT à la demande de
[W] [F]-[E] de bornage judiciaire entre les parcelles cadastrées A N° [Cadastre 2] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12] et les parcelles cadastrées A N° [Cadastre 1] et N° [Cadastre 4] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12] ;
5ème chef du jugement critiqué : DÉSIGNE [N] [X] [Z], ingénieur ESTP spécialisé en topographie, expert inscrit sur les listes de la cour d’appel, avec pour mission de :
– Prendre connaissance des titres de propriété des parties ainsi que de tous actes notariés, hypothécaires ou d’urbanisme et plus généralement de tous documents utiles ; – D’entendre toute personne et tout sachant ;
– Se rendre sur les lieux ;
– Procéder à la délimitation des parcelles contiguës appartenant aux parties et proposer d’apposer les bornes ;
– Dresser un rapport de ses opérations avec un plan annexé qui mentionnera toute mesure et distance et la limite divisoire ainsi déterminée entre les parcelles cadastrées A N° [Cadastre 2] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12] et les parcelles cadastrées A N° [Cadastre 1] et N°[Cadastre 4] lieudit [Localité 11] sur la commune de [Localité 12] ;
6ème chef du jugement critiqué : DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 et suivants du Code de Procédure Civile ; 7ème chef du jugement critiqué : RAPPELLE que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours à l’expertise doivent être convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception ou par remise à leur défenseur d’un simple bulletin dont les justificatifs de la remise seront joints au rapport d’expertise ;
8ème chef du jugement critiqué : RAPPELLE que les parties défaillantes doivent être avisées par lettre simpl10 décembre 2025