Cour d’appel de Bastia, 10 décembre 2025, N° de RG 25/00189

📝 Cour d’appel de Bastia, 10 décembre 2025, N° de RG 25/00189

La cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt par défaut le 29 mai 2024, dans le cadre d’un litige impliquant plusieurs sociétés. Par la suite, la société Plein Sud a déposé une requête en omission de statuer le 20 mars 2025, arguant que la cour avait omis de se prononcer sur certaines de ses demandes. Ces demandes incluaient des condamnations à verser des dommages et intérêts à la société Plein Sud pour abus de droit et pour défaut de qualité à agir, à l’encontre de plusieurs sociétés, notamment des sociétés financières et des pharmacies.

Dans ses conclusions, la société Plein Sud a demandé à la cour de compléter son arrêt initial en statuant sur ces demandes. En réponse, les sociétés intimées ont contesté la requête, la jugeant irrecevable, et ont demandé le déboutement de la société Plein Sud. Elles ont également sollicité une condamnation de cette dernière au titre des frais irrépétibles.

La cour a examiné la requête en omission de statuer, se fondant sur l’article 463 du code de procédure civile, qui permet à une juridiction de compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée. Cependant, la cour a constaté que les demandes de la société Plein Sud avaient déjà été examinées et rejetées dans l’arrêt du 29 mai 2024. En particulier, la demande de dommages et intérêts pour abus de droit et celle relative au défaut de qualité à agir avaient été traitées, et la cour avait statué en déboutant la société Plein Sud de ses prétentions.

En conséquence, la cour a déclaré la requête de la société Plein Sud recevable mais infondée, a débouté cette dernière de sa demande et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Plein Sud a également été condamnée aux dépens de la procédure.

⚖️ Cour d’appel de Bastia, 10 décembre 2025, N° de RG 25/00189

Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

10 DÉCEMBRE 2025

N° RG 25/189

N° Portalis DBVE-V-B7J-CKSS VL-C

Décision déférée à la cour : Arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 29 mai 2024, enregistrée sous le n° 22/028

S.A.S. PLEIN SUD

[E]

S.A.S. HOLDING LE VIEUX PAYS

S.A.S. HOLDING DU TRIANON

S.A.S. PHARMINVEST

S.A.S. PARISBEST

S.A.S. HOLDING ZEMIRO

S.A.S. JPC

S.A.S. H PHARMA SANTÉ

S.A.S. FERNANDES

S.A.S. DC3

S.A.S. POLYFI

S.A.S. PHARMABEST

S.A.S. JULINVEST

S.A.R.L. RIVIERA

S.A.S. GP4CBEST

S.A.S. HOLDING LOUISE

S.A.R.L. HOLDING HOFMANN

S.A.R.L. FINANCIÈRE PRADEN

S.A.S. L-JF-CF

S.A.S. FINANCIÈRE P4T

S.A.S. HELAUBEST

S.A.R.L. FINANCIÈRE ANGLO FRANÇAISE 06

S.A.S. DBOC HOLDING

S.A.S. RAYNAL ROB FINANCIÈRE

S.A.S. HOLDING BELFONTE

S.A.R.L. PRAT PHARMACIE RAYNAL TOB FINANCIÈRE

S.E.L.A.R.L. AMAR MAURIERE ZINSIUS

S.E.L.A.R.L.

SAINT PATOU PHARMACIE

[Adresse 78]

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA CIGOGNE JULINVEST

S.A.S. LA GRANDE PHARMACIE BRUANT PAGET SAS HOLDING LOUISE

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE ROBERT SOCIETE PARISBEST

S.A.S. SALAS

LA GRANDE PHARMACIE

[Adresse 28]

SOCIETE LIFCL

S.A.R.L.

LA PHARMACIE BENAMRAN

S.A.S. FINANCIÈRE GREGOIRE

S.N.C. LA PHARMACIE

DU CYGNE

SOCIETE HELAUBEST

S.E.L.A.S. LA PHARMACIE

ANGLO FRANÇAISE

S.A.S. FINANCIÈRE PRADO MERMOZ

S.A.S.

HOLDING POUZOLS

S.A.R.L. ARJUL

S.A.S. BM PHARMA

S.A.S. HOLDING AMAR MAURIERE ZINSIUS

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

DIX DÉCEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-CINQ

REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR:

S.A.S. PLEIN SUD

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliéès qualités audit siège

[Adresse 75]

[Localité 26]

Représentée par Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d’AJACCIO

CONTRE :

M. [C] [E]

[Adresse 47] et [Adresse 6]

[Localité 49]

Défaillant

S.A.S. HOLDING LE VIEUX PAYS

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliéès qualités audit siège

[Adresse 9]

[Localité 73]