Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Trouble anormal de voisinage

Madame [D] [Y] exploite un commerce de prêt-à-porter voisin d’un commerce de snacking exploité par Monsieur [C] [R]. Se plaignant de troubles anormaux olfactifs liés à l’activité de ce dernier, Madame [D] [Y] a obtenu une expertise judiciaire. Elle a assigné Monsieur [C] [R] pour obtenir la réalisation des travaux préconisés, des dommages et intérêts, et la condamnation aux frais d’expertise. Le tribunal judiciaire de Bastia a débouté Madame [D] [Y] de ses demandes et condamné cette dernière à payer des sommes à Monsieur [C] [R]. Madame [D] [Y] a interjeté appel. En cause d’appel, elle demande la condamnation de Monsieur [C] [R] à exécuter les travaux sous astreinte, le paiement de dommages et intérêts et des frais. Monsieur [C] [R] a formé un appel incident sollicitant la condamnation de Madame [D] [Y] à lui verser des dommages et intérêts pour préjudice moral. La cour a confirmé la décision de première instance, rejetant les demandes de Madame [D] [Y] sur le fondement du trouble anormal de voisinage, et a condamné Madame [D] [Y] à payer des frais irrépétibles et les dépens d’appel.

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