Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son recours devant une juridiction d’appel. Selon l’article 905 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel, même après l’expiration du délai de l’appel, tant que l’affaire n’a pas été mise en délibéré ». Ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour que la cour soit dessaisie de l’affaire. L’acceptation du désistement par l’adversaire est une condition essentielle pour que le dessaisissement de la cour soit effectif.
2ème CHAMBRE CIVILE
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S.A.S. HAUSSMANN FAMILLE
C/
S.A.S. CORDIER EXCEL TRILLES
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N° RG 25/02628 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJQA
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DU 13 NOVEMBRE 2025
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Le 13 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. HAUSSMANN FAMILLE Société par actions simplifiée au capital de 750.000,00 €, Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 383.990.405,
Représentée par son Président domicilié es qualités audit siège
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et par Me François FRASSATI de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 25/00004) rendu le 02 mai 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 22 mai 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S. CORDIER EXCEL TRILLES
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;