Le désistement d’appel permet à l’appelant de se retirer à tout moment avant la décision de la cour, entraînant son dessaisissement. En l’absence d’appel incident, la cour n’est plus compétente. Concernant les dépens, la partie qui succombe est condamnée, sauf disposition contraire. Ainsi, l’appelante, en se désistant, est considérée comme perdante, justifiant la condamnation aux dépens, sauf accord différent entre les parties. Ces règles assurent un fonctionnement efficace de la justice.
2ème CHAMBRE CIVILE
———————-
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/
Me [D] [T] – Mandataire de Monsieur [M] [P], Monsieur [M] [P], Madame [F] [U], Monsieur [M] [P]
———————-
N° RG 25/04963 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON25
———————-
DU 13 NOVEMBRE 2025
———————-
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
————————————-
Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier
Le 13 novembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[Adresse 5]
Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
Appelante d’un jugement (R.G. 24/00537) rendu le 03 septembre 2025 par le Juge de l’exécution d’Angoulême suivant déclaration d’appel en date du 09 octobre 2025,
D’UNE PART,
ET :
Me [T] [D]
Mandataire de Monsieur [P] [M]
demeurant [Adresse 1]
Madame [F] [U]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Monsieur [M] [P]
Majeur sous curatelle
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
non représentés
Intimés,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que ses adversaires n’ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;