Réflexe : La responsabilité des constructeurs et des architectes est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, qui établissent le principe de la garantie décennale. Selon l’article 1792, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toutefois, pour que la garantie décennale s’applique, il est nécessaire que le désordre constaté rende l’ouvrage impropre à sa destination, ce qui n’est pas le cas lorsque les désordres, bien que gênants, n’affectent pas l’usage général de l’immeuble.
En l’espèce, le tribunal a retenu que les désordres liés à la surchauffe de la mezzanine ne rendaient pas la maison impropre à sa destination, ce qui exclut l’application de la garantie décennale. Par conséquent, la responsabilité a été fondée sur la théorie des dommages intermédiaires, qui exige la preuve d’une faute dans l’exécution des travaux. Cette approche est conforme à l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que la responsabilité contractuelle est engagée en cas de faute prouvée.
De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles, ce qui a été appliqué pour accorder une indemnité aux époux [Y] pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
Enfin, la responsabilité des entreprises sous-traitantes, comme la Sarl [K] et la Sarl TIP, a été écartée, car il a été établi qu’elles avaient exécuté leurs travaux conformément aux contrats et aux règles de l’art, et que la responsabilité principale incombait à l’architecte, qui avait modifié les spécifications initiales sans prévoir les conséquences de ces changements.
Résumé : Dans cette affaire, un couple a confié à une société d’architecture la construction de leur maison sur un terrain qui leur appartient. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, dont une société spécialisée dans la plâtrerie, une autre pour la charpente métallique et bardage, et une dernière pour les menuiseries extérieures. Les travaux ont été réceptionnés en août 2013, mais des désordres sont apparus par la suite, notamment une surchauffe dans la mezzanine et des problèmes d’isolation thermique.
Pour résoudre ce litige, le couple a demandé la désignation d’un expert, qui a rendu son rapport en janvier 2020. En janvier et février 2021, le couple a engagé une action en justice contre plusieurs parties, y compris la société d’architecture et ses assureurs. Le tribunal a rendu un jugement en mai 2022, condamnant la société d’architecture et son assureur à indemniser le couple pour les préjudices subis, tout en déclarant irrecevables certaines demandes contre la société de plâtrerie.
Les parties ont ensuite interjeté appel. La société d’architecture a contesté les condamnations financières, tandis que le couple a demandé une augmentation de l’indemnité pour préjudice de jouissance. L’expert a confirmé que la surchauffe était due à un défaut de conception de la société d’architecture, qui n’avait pas respecté les spécifications initiales concernant l’isolation.
Le tribunal d’appel a confirmé la responsabilité de la société d’architecture et a accordé au couple une indemnité plus élevée pour le préjudice de jouissance lié à la surchauffe. En outre, il a condamné la société d’architecture et son assureur à verser des frais supplémentaires au couple. Les autres parties impliquées dans le litige ont été mises hors de cause, et le jugement a été confirmé dans son ensemble, sauf pour le montant de l’indemnité de jouissance, qui a été révisé à la hausse.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/03043 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MYRG
S.A.R.L. ACG ARCHITECTURE
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
c/
[U] [Y]
[T] [G]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. [K]
S.A. MUTUELLE DE [Localité 17] ASSURANCES
S.A.R.L. TIP
S.A. GAN ASSURANCES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] ( RG : 21/01121) suivant déclaration d’appel du 24 juin 2022
APPELANTES :
S.A.R.L. ACG ARCHITECTURE
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès-qualités d’assureur de la société ACG ARCHITECTURE
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Stéphane MILON de la SCP LATOURNERIE – MILON – CZAMANSKI – MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[U] [Y]
né le 29 Mars 1973 à [Localité 15]
de nationalité Française
Profession : Expert Automobile
demeurant [Adresse 5] / FRANCE
Représenté par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
[T] [G]
née le 11 Avril 1981 à [Localité 18]
de nationalité Française
Profession : Infirmière
demeurant [Adresse 5] / FRANCE
Représentée par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MMA IARD
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE – JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL [K]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. [K]
demeurant [Adresse 14]
Représentée par Me Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MUTUELLE DE [Localité 17] ASSURANCES
demeurant [Adresse 11]
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. TIP
demeurant [Adresse 8]
S.A. GAN ASSURANCES au capital du 109 817 739 €, inscrite au RCS de [Localité 16] sous le n°542 063 797
demeurant [Adresse 9]
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée le 06 octobre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
– par défaut
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. Aux termes d’un contrat du 27 septembre 2011, les époux [Y] ont confié à la Sarl ACG architecture, assurée auprès de la MAF, la construction d’une maison d’habitation sur un terrain leur appartenant, [Adresse 6] à [Localité 13].
2. Le lot plâtrerie a été attribué à la Sarl Tip, assurée auprès de la Sa Mutuelle de [Localité 17] Assurance.
Cette société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire selon jugement du 28 octobre 2014.
Le lot charpente métallique bardage a été attribué à la Sarl [K], successivement assurée auprès de la Sa Axa France iard, puis de la Sa Mma iard et Mma assurances mutuelles et enfin de la Sa Gan assurances.
Le lot menuiseries extérieures a été attribué à la société Efficalu.
3. Ces travaux ont fait l’objet d’une réception expresse par procès verbal du 05 août 2013.
4. Se plaignant de l’apparition de différents désordres, les époux [Y] ont obtenu, par ordonnance de référé du 13 décembre 2016, la désignation d’un expert en la personne de M. [L]. Il a déposé son rapport le 28 janvier 2020.
5. Par acte des 12, 21, 25, 29 janvier et 2 février 2021, les époux [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre la Sarl ACG architecture, la MAF, la Sarl TIP, la société Mutuelle de Poitiers Assurance, la Sarl [K] et la Sa Axa France iard.
Par acte du 19 octobre 2021, la Sarl [K] a appelé en intervention forcée son assureur précédent, les sociétés Mma iard et Mma assurances mutuelles et son assureur suivant, la Sa Gan assurances.
6. Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– déclaré irrecevables les prétentions soutenues contre la société TIP ;
– condamné la Sarl ACG architecture et la MAF à payer in solidum aux époux [Y], ensemble, la somme de 3 460,60 euros TTC au titre du dommage matériel issu de la surchauffe de la mezzanine et la somme de 2 000 euros TTC en réparation du préjudice de jouissance consécutif ainsi que les sommes de 87 922,60 euros TTC avec indexation sur le BT01 à compter du 28 janvier 2020 en réparation du préjudice matériel issu du défaut de continuité de l’isolation thermique ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance pendant travaux ;
– débouté les époux [Y] du surplus de leurs demandes ;
– débouté la Sarl ACG et la MAF de leurs actions récursoires ;
– condamné la Sarl ACG architecture et la MAF à payer in solidum aux époux [Y], ensemble, une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisionnel et dit n’y avoir lieu de l’écarter ;
– débouté les autres parties de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum l’ACG architecture et la MAF aux dépens, recouvrés ainsi qu’il est dit à l’article 699 du code de procédure civile.
7. Par déclaration du 24 juin 2022, la société ACG architecture et la MAF ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions du 14 mars 2023, elles demandent à la cour de :
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il les a condamnées à verser les sommes de 3 460,60 euros TTC, 2 000 euros, 87 922,60 euros TTC et 1 000 euros aux époux [Y].
Statuant à nouveau,
* Sur la surchauffe de la mezzanine,
– débouter les époux [Y] de la demande qu’ils présentent au tire du préjudice de jouissance en lien avec la surchauffe de la mezzanine ;
– condamner les sociétés [K], mutuelle de [Localité 17] assurances, TIP et Axa France iard à garantir et les relever indemnes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre et ce sur quelque fondement que ce soit au titre du désordre relatif à la surchauffe de la mezzanine et d’un éventuel préjudice de jouissance résultant de ce désordre et ce dans une proportion qui ne pourra être inférieure à 40′.
* Sur le défaut de continuité de l’isolation thermique et d’étanchéité à l’air,
si la cour devait retenir le caractère décennal du désordre,
– condamner les sociétés [K], TIP, mutuelle de [Localité 17] assurances et Axa France iard à garantir et les relever intégralement indemnes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au titre des désordres relatifs au défaut de continuité de l’isolation thermique et d’étanchéité à l’air ;
– à titre subsidiaire, condamner les sociétés [K], TIP, mutuelle de [Localité 17] assurances et Axa France iard à garantir et les relever indemnes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au titre des désordres relatifs au défaut de continuité de l’isolation technique et d’étanchéité à l’air dans une proportion qui ne pourra être inférieure à 70′.
Si la cour retient que le désordre procède de la théorie des dommages intermédiaires,
– juger qu’aucune faute n’est imputable à la société ACG en lien avec les désordres dénoncés ;
– en conséquence, prononcer leur mise hors de cause.
À titre subsidiaire,
– condamner les sociétés [K], TIP, mutuelle de [Localité 17] assurances et Axa France iard à garantir et les relever indemnes des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au titre des désordres relatifs au défaut de continuité de l’isolation thermique et d’étanchéité à l’air dans une proportion qui ne pourra être inférieure à 70′ ;
– débouter les époux [Y] des demandes qu’ils présentent au titre de leur préjudice de jouissance en lien avec les désordres.
À titre subsidiaire,
– condamner les sociétés [K], TIP, mutuelles de [Localité 17] assurances, Axa France iard, Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à les garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au titre du préjudice de jouissance.
En tout état de cause,
– débouter les parties intimées et appelants incidents de l’ensemble des demandes qu’ils forment à leur encontre ;
– réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée par les requérants au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– déclarer opposable la franchise contractuelle contenue dans la police qu’ils ont souscrite ;
– condamner les parties succombantes à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner les parties succombantes aux dépens en suivant le pourcentage de responsabilité qui pourrait être opéré par le tribunal entre les intervenants à l’acte de construire.
8. Dans leurs dernières conclusions du 14 décembre 2022, les époux [Y] demandent à la cour de :
À titre principal,
– infirmer le jugement en ce qu’il a limité les sommes qui leur ont été allouées au titre de leur préjudice de jouissance ;
– confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions.
Statuant à nouveau,
– condamner in solidum la société ACG architecture et la MAF à leur verser :
– la somme de 5 400 euros au titre de leur préjudice de jouissance en lien avec la surchauffe au droit de la mezzanine ;
– la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance à subir durant les travaux à intervenir ;
– condamner in solidum la société ACG architecture et la MAF à leur verser la somme de 2 500 euros au tire des frais irrépétibles exposés devant la cour ;
– condamner in solidum la société ACG architecture et la MAF aux entiers dépens.
À titre subsidiaire,
– condamner in solidum la société ACG, la MAF, la mutuelle de [Localité 17], l’entreprise [K], les compagnies Mma iard Sa et Mma iard assurances mutuelles et la société Axa France iard à leur verser la somme de 87 922,60 euros TTC avec indexation sur le BT01 à compter du 28 janvier 2020 au titre de leur préjudice matériel lié au défaut de continuité de l’isolation thermique et d’étanchéité à l’air.
-Plus subsidiairement, condamner in solidum la société ACG, la MAF, la mutuelle de [Localité 17], l’entreprise [K] et le Gan à leur verser la somme de 87 922,60 euros TTC avec indexation sur le BT01 à compter du 28 janvier 2020 au titre de leur préjudice matériel lié au défaut de continuité de l’isolation thermique et d’étanchéité à l’air ;
– condamner in solidum la société ACG, la MAF, la mutuelle de [Localité 17], l’entreprise [K], les compagnies Mma iard Sa et Mma iard assurances mutuelles et la société Axa France iard à leur verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance à subir durant la réalisation des travaux de reprise des désordres :
– plus subsidiairement, condamner in solidum la société ACG, la MAF, la mutuelle de [Localité 17], l’entreprise [K] et le Gan à leur verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance à subir durant la réalisation des travaux de reprise des désordres ;
– condamner in solidum la société ACG, la MAF, la mutuelle de Poitiers, l’entreprise [K], les compagnies Mma iard Sa et Mma iard assurances mutuelles et la société Axa France iard à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d’appel ;
– plus subsidiairement, condamner in solidum la mutuelle de Poitiers, l’entreprise [K] et le Gan à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour d’appel ;
– condamner in solidum la mutuelle de [Localité 17], l’entreprise [K], la société Axa france iard et les compagnies Mma iard Sa et Mma iard assurances mutuelles aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé et de l’expertise judiciaire menée par Monsieur [L] ;
– plus subsidiairement, condamner in solidum la mutuelle de [Localité 17], l’entreprise [K], la société Axa France iard et les compagnies Mma iard Sa et Mma iard assurances mutuelles aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé et de l’expertise judiciaire menée par Monsieur [L].
9. Dans leurs dernières conclusions du 14 décembre 2022, la Sarl [K] et la Sa Axa France iard demandent à la cour de :
À titre principal,
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en déboutant la Sarl ACG architecture et la MAF de leur appel et en les condamnant à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
À titre subsidiaire,
– condamner la société ACG architecture et la MAF ainsi que la mutuelle de [Localité 17] assurance, assureur de la Sarl TIP, à les relever indemnes de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
– condamner la compagnie Gan et, à titre subsidiaire, les compagnies Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à la garantie de toute condamnation prononcée à son encontre sur un fondement autre que celui de la garantie décennale ;
– condamner la Sarl ACG architecture, les compagnies MAF, mutuelle de [Localité 17] assurance, Gan et, subsidiairement, Mma iard et Mma iard assurances mutuelles à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
10. Dans leurs dernières conclusions du 07 mars 2023, les sociétés Mma iard et la Mma iard assurances mutuelles demandent à la cour de :
À titre principal,
– juger que la société [K] n’a commis aucune faute ;
– juger que la responsabilité de la société [K] ne peut être recherchée ;
– en conséquence, confirmer le jugement entrepris en ce que la responsabilité exclusive des désordres incombe à la société ACG architecture.
À titre subsidiaire,
* si la cour considérait les désordres comme étant de nature décennale,
– juger qu’elles n’étaient pas les assureurs à la date de réclamation ;
– juger que le contrat d’assurance souscrit par la société [K] auprès d’elles exclut la prise en charge des dommages immatériels consécutifs qui ne sont pas de nature pécuniaire ;
– prononcer leur mise hors de cause ;
– débouter la société ACG architecture, la compagnie MAF, la société [K], Axa France iard, la mutuelle de [Localité 17] et les époux [Y] de l’ensemble des demandes formulées à leur encontre.
* Si la cour considérait les désordres comme n’étant pas de nature décennale,
– juger que la société [K] avait connaissance du désordre relatif à la surchauffe de la mezzanine lors de la souscription de son contrat auprès d’elles ;
– juger que le contrat d’assurance souscrit par la société [K] auprès d’elles exclut la reprise des ouvrages de l’assuré, les travaux nécessaires pour compléter l’ouvrage et les dommages immatériels consécutifs qui ne sont pas de nature pécuniaire ;
en conséquence,
– prononcer leur mise hors de cause ;
– débouter les époux [Y], la mutuelle de [Localité 17], la société [K], Axa France iard, la société ACG architecture et la MAF de l’ensemble des demandes formulées à leur encontre ;
– à défaut, appliquer la franchise contractuelle d’un montant de 3 000 euros au titre du préjudice immatériel pour la garantie responsabilité civile professionnelle ou de 10 000 euros en cas de préjudice immatériel consécutif à un désordre de nature décennale.
En tout état de cause,
– condamner la société ACG architecture et la MAF ou toute partie succombant à leur payer une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel, outre les entiers dépens.
11. Dans ses dernières conclusions du 14 décembre 2022, la Sa Gan assurances demande à la cour de :
– constater qu’aucun appel n’a été interjeté à son encontre ;
– ordonner sa mise hors de cause ;
– condamner in solidum la Sarl ACG architecture et la MAF à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À titre subsidiaire,
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
À titre infiniment subsidiaire,
– juger que sa garantie n’est pas acquise ;
– débouter l’ensemble des parties de leurs éventuelles réclamations dirigées à son encontre.
À titre plus infiniment subsidiaire,
– déclarer opposable à l’ensemble des parties la franchise prévue au contrat souscrit par la Sarl [K] auprès d’elle et déclarer cette dernière recevable et bien fondée à déduire le montant de sa franchise contractuelle de l’indemnité due, soit 10′ avec un minimum de 1,50 l’indice BT01 et un maximum de 6,09 l’indice BT01.
12. Dans ses dernières conclusions du 15 décembre 2022, la société Mutuelle de [Localité 17] Assurances demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
à titre principal,
– débouter les époux [Y] et toute autre partie qui viendrait à conclure à son encontre de leurs demandes dirigées contre elle.
À titre subsidiaire,
– condamner la Sarl ACG architecture et son assureur, la Sarl [K] et ses assureurs Axa France iard, Mma iard, Mma iard assurances mutuelles et Gan assurances à garantir et la relever indemne de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des époux [Y] ;
– faire application de la franchise contractuelle de 10′ avec un minimum de 457 euros et un maximum de 1 232 euros qui est opposable au titre des préjudices immatériels ;
– débouter toute partie du surplus de leurs demandes ;
– condamner la partie succombante à lui régler une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
13. La Sarl TIP n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 septembre 2025.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 mai 2022 en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a accordé la somme de 1 000 € en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de la chaleur excessive régnant dans la mezzanine;
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Condamne in solidum la sarl Acg Architecture et la société Maf à payer aux époux [Y] la somme de 5 400 € en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de la chaleur excessive régnant dans la mezzanine;
Y ajoutant,
Condamne in solidum la sarl Acg Architecture et la société Maf à payer aux époux [Y] la somme de 2 500 €par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.
Dit n’y avoir lieu de faire application de ce texte pour le surplus.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,