Réflexe : L’article 9 du Code civil garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. En vertu de cet article, les juges peuvent prescrire des mesures visant à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, notamment en référé, lorsque l’urgence est caractérisée. La simple constatation d’une atteinte aux droits de la personne est suffisante pour établir cette urgence, conformément à l’alinéa 2 de l’article 9.
Dans le cadre de la procédure, l’article 834 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés ne peut ordonner des mesures que si l’urgence est avérée et qu’il n’existe pas de contestation sérieuse. L’article 835 du même code précise que l’existence d’un dommage imminent et d’un trouble manifestement illicite doit être établi pour justifier une intervention en référé.
En l’espèce, la divulgation d’une décision judiciaire à des tiers, touchant à la vie privée des parties, constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, justifiant ainsi l’action en référé. Toutefois, pour qu’une interdiction de divulgation soit prononcée, il est nécessaire de prouver que la personne visée a effectivement divulgué la décision, ce qui n’a pas été établi dans le cas de Mme [W] [B].
L’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que toute personne agissant en justice de manière abusive peut être condamnée à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts. L’exercice d’une action en justice est en principe un droit, mais peut être considéré comme abusif en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière. Dans cette affaire, l’absence de preuve d’abus dans l’action de M. [Y] a conduit à rejeter la demande indemnitaire de Mme [W] [B].
Enfin, les articles 700 et 699 du Code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles à l’autre partie, mais cette condamnation doit être justifiée par la situation de l’affaire et les prétentions des parties. Résumé : Un couple, constitué d’un époux et d’une épouse, s’est marié en 2012 et a eu deux enfants. En janvier 2022, l’épouse a sollicité une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales, qui a été accordée. Parallèlement, l’époux a engagé une procédure de divorce. En juin 2022, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de protection. Cependant, en décembre 2023 et janvier 2024, des courriers contenant des informations sur cette ordonnance ont été envoyés à des membres de la famille de l’époux, suscitant son indignation.
En février 2024, l’époux a assigné l’épouse en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée. En juillet 2024, il a été débouté de sa demande. Dans le même temps, il a également demandé en référé l’interdiction pour l’épouse et sa mère de divulguer des décisions judiciaires relatives à leur contentieux, sous astreinte. Le tribunal a statué en décembre 2024, interdisant la divulgation et condamnant l’épouse et sa mère à payer des frais.
L’épouse a fait appel de cette décision, contestant l’interdiction de divulgation et demandant des dommages et intérêts pour procédure abusive. En réponse, l’époux a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale. La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de preuve que l’épouse ait elle-même divulgué la décision de justice.
Finalement, la cour a infirmé l’interdiction faite à l’épouse de divulguer des décisions judiciaires, considérant qu’aucune preuve ne démontrait sa responsabilité dans la divulgation. Elle a également rejeté la demande de l’épouse pour des dommages et intérêts pour procédure abusive, tout en condamnant l’époux et l’épouse aux dépens de l’appel.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 20 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00528 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEBC
[W] [B]
c/
[N] [E] [Y]
[I] [C] [F] [L] épouse [B]
Nature de la décision : APPEL D’UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 09 décembre 2024 par le Président du TJ de [Localité 12] (RG : 24/00464) suivant déclaration d’appel du 31 janvier 2025
APPELANTE :
[W] [B]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] (49)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 15]
[Localité 7]
Représentée par Me Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX
susbtitué à l’audience par Me FORTABAT Mathilde, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ S :
[N] [E] [Y]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] (40)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 14] [Adresse 11] [Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Annick ALLAIN de la SELARL ACT’IN PART, avocat au barreau de BORDEAUX
susbtitué à l’audience par Me SCHVAN Adelaïde, avocat au barreau de BORDEAUX
[I] [C] [F] [L] épouse [B]
déclaration d’appel signifiée par remise à étude le 05 mars 2025
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (49)
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 octobre 2025 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Laurence MICHEL, Présidente,
Bénédicte LAMARQUE, conseillère,
Tatiana PACTEAU, conseillère
Greffier lors des débats : Marie-Laure MIQUEL
ARRÊT :
– par défaut
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 – M. [N] [Y] et Mme [W] [B] se sont mariés le [Date mariage 9] 2012. Deux enfants, [S] et [J], sont nées de leur union en 2017 et 2019.
Par requête enregistrée le 19 janvier 2022, Mme [B] a saisi le juge aux affaires familiales de [Localité 12] aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection.
Le 25 janvier 2022, à la suite de l’audience qui s’est tenue le même jour, le juge aux affaires familiales de Bordeaux a délivré une ordonnance de protection, confirmée par arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 14 juin 2022.
Parallèlement, le 24 janvier 2022, M. [Y] a fait délivrer une assignation en divorce qui a donné lieu à un jugement en date du 2 avril 2024, lequel fait l’objet d’un appel toujours pendant devant la présente cour.
Par des courriers adressés en décembre 2023 et janvier 2024, les parents, le frère, l’ex-épouse et l’associé de M. [Y] ont reçu la copie de l’arrêt du 14 juin 2022 non anonymisé, accompagnée d’une note manuscrite non signée énonçant : « de la part d’une mamie horrifiée par ce que vivent [S] et [J] avec leur maman sous ordonnance de protection depuis le 25 janvier 2022 et toujours en possession d’un téléphone grave danger depuis le 17 décembre 2021 ».
Suivant exploit du 14 février 2024, M. [Y] a fait assigner Mme [W] [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux au fond, aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour violation de la vie privée.
Par jugement du 8 juillet 2024, faisant l’objet d’un appel toujours pendant devant la cour, il a été débouté de toutes ses demandes.
2 – Concomitamment, par acte du 26 février 2024, M. [Y] a fait assigner Mme [W] [B], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir prononcer à son encontre l’interdiction de divulguer, directement ou par voie interposée, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui les oppose, sous astreinte provisoire de 800 euros par infraction commise.
Par acte du 4 juin 2024, M. [Y] a fait assigner en intervention forcée Mme [I] [B], née [L], mère de Mme [W] [B], devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, d’obtenir la jonction entre les deux instances et qu’il lui soit fait interdiction de divulguer, directement ou par voie interposée, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui l’oppose à Mme [W] [B], sous astreinte provisoire de 800 euros par infraction commise.
3 – Après jonction, le président du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance de référé contradictoire du 9 décembre 2024 :
– fait interdiction à Mmes [W] et [I] [B] de divulguer, directement ou indirectement, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui oppose M. [Y] à Mme [W] [B], et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant une durée de six mois ;
– dit n’y avoir lieu de se réserver la faculté de liquider l’astreinte ;
– débouté Mme [W] [B] de sa demande reconventionnelle ;
– condamné in solidum Mmes [W] et Mme [I] [B] à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mmes [W] et [I] [B] aux entiers dépens.
4 – Mme [W] [B] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 31 janvier 2025, en ce qu’elle a :
– fait interdiction à Mmes [W] et [I] [B] de divulguer, directement ou indirectement, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui oppose M. [Y] à Mme [W] [B], et ce sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant une durée de six mois ;
– dit n’y avoir lieu de se réserver la faculté de liquider l’astreinte ;
– débouté Mme [W] [B] de sa demande reconventionnelle ;
– condamné in solidum Mmes [W] et Mme [I] [B] à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mmes [W] et Mme [I] [B] aux entiers dépens.
5 – Par dernières conclusions déposées le 8 juillet 2025, Mme [B] demande à la cour de :
– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a fait interdiction à Mme [W] [B] de divulguer, directement ou indirectement, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui l’oppose à M. [Y] et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant une durée de 6 mois.
Statuant à nouveau :
– débouter M. [Y] de sa demande de prononcer l’interdiction à Mme [W] [B] de divulguer, directement ou indirectement, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui l’oppose à M. [Y] et ce, sous astreinte ;
– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a débouté Mme [W] [B] de sa demande reconventionnelle.
Statuant à nouveau :
– constater que la demande et l’action de M. [Y] est abusive ;
– condamner M. [Y] à payer à Mme [W] [B] la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts ;
– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné Mme [W] [B] à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Statuant à nouveau :
– débouter M. [Y] de sa demande de condamnation de Mme [W] [B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
En tout état de cause :
– condamner M. [Y] aux dépens de l’instance d’appel ;
– condamner M. [Y] à payer à Mme [W] [B] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
6 – Par dernières conclusions déposées le 12 septembre 2025, M. [Y] demande à la cour de :
– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
– condamner Mme [W] [B] au paiement à M. [Y] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [W] [B] aux entiers dépens de l’appel.
7 – Mme [I] [B] n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée suivant procès-verbal de remise à l’étude en date du 26 février 2025.
8 – L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 9 octobre 2025, avec clôture de la procédure au 25 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et en dernier ressort,
Infirme, dans les limites de l’appel, le jugement déféré en ce qu’il a :
– fait interdiction à Mme [W] [B] de divulguer, directement ou indirectement, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui l’oppose à M. [Y] et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant une durée de 6 mois,
– condamné in solidum Mmes [W] et Mme [I] [B] à payer à M. [Y] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum Mmes [W] et [I] [B] aux entiers dépens;
Le confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
Déboute M. [N] [Y] de sa demande visant à ce qu’il soit fait interdiction à Mme [W] [B] de divulguer, directement ou indirectement, toute décision judiciaire se rapportant au contentieux privé qui l’oppose à M. [Y] et ce, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée pendant une durée de 6 mois ;
Condamne Mme [I] [L] épouse [B] aux dépens de première instance ;
Condamne M. [N] [Y] et Mme [W] [B] aux dépens d’appel;
Déboute M. [N] [Y] de sa demande formée en première instance à l’encontre de Mme [W] [B] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [N] [Y] et Mme [W] [B] de leurs demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Laurence MICHEL, Présidente, et par Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,