Le 31 juillet 2024, la société a décidé de contester ce jugement en introduisant un appel. Cependant, la cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 26 septembre 2025, déclarant l’appel irrecevable en raison d’une nullité. Cette décision a été prise après avoir examiné les observations des deux parties impliquées dans le litige.
En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le recours de la société a été annulé et que la cour n’avait plus compétence pour traiter l’affaire. De plus, il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de justice, seraient à la charge de la société par actions simplifiée Davilaine.
Cette affaire illustre les enjeux juridiques liés aux procédures d’appel et les conséquences d’une irrecevabilité sur le droit des parties à faire valoir leurs arguments devant une juridiction supérieure. La décision finale a été signée par la présidente chargée de la mise en état et le greffier, officialisant ainsi la clôture de cette procédure judiciaire.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
5ème CHAMBRE
SECTION A
PRUD’HOMMES
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S.A.S. DAVILAINE
c/
[S] [B]
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N° RG 24/03735 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N434
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DU 28 OCTOBRE 2025
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DESSAISISSEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat
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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section A, assistée le Sandrine Lachaise, greffier
Avons ce jour
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
S.A.S. DAVILAINE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité ZI [Adresse 1]
représentée par Me Florence LE GOFF de la SELASU AUXILLIAE, avocat au barreau de NANTES
Appelante d’un jugement rendu le 04 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de BERGERAC suivant déclaration d’appel en date du 31 Juillet 2024,
D’UNE PART,
ET :
Madame [S] [B]
née le 14 Avril 1963 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 31 juillet 2024 par la société par actions simplifiée Davilaine à l’encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le conseil de prud’hommes de Bergerac dans le litige l’opposant à Mme [B] ;
Vu l’arrêt rendu le 26 septembre 2025 par la cour qui a déclaré irrecevable l’appel nullité formé par la société ;
Vu les observations des parties ;
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que les dépens seront suppportés par la société Davilaine.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Sandrine Lachaise, greffière.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état